Actualités

Le 27 août 2024 Quelle conséquence de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour les étrangers ?

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet d’élargir le champ d’application de l’interdiction du territoire français qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel à ...

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Le 27 août 2024 L’escroquerie, le chantage et certaines extorsions peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...

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Le 23 août 2024 Comment dénoncer l’état des locaux de garde à vue ? Précisions

Aux termes d’une décision en date du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions importantes s’agissant des droits des gardés à vue de faire l’objet d’une mesure ...

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