Actualités

Le 05 juillet 2024 La fouille d’un véhicule après 21 heures et avant 6 heures est en principe possible

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule ne relève pas du régime des perquisitions et notamment des dispositions de l’article 59 du Code de ...

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Le 02 juillet 2024 La surfacturation est-elle constitutive d’une escroquerie ?

Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...

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Le 28 juin 2024 Le témoin ne peut être assisté par un avocat lors de son audition

A la différence de la victime, le témoin ne peut être assisté par un avocat au cours de son audition. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler (Crim. 23 mai 2024, ...

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