Actualités

Le 09 août 2024 Rappel des conditions légales de la récidive en matière douanière

Les dispositions de l’article 370 du Code des douanes prévoient une récidive dite spéciale en matière douanière. Il en résulte que l’individu qui a fait l’objet d’une transaction ...

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Le 06 août 2024 Comment caractériser le délit de cyberharcèlement ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 29 mai 2024 (n°23-80.806), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la caractérisation du délit de ...

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Le 02 août 2024 Les conditions de la plainte en ligne: les premiers pas d'une dématérialisation

L’année 2024 aura été marquée par l'introduction au sein du Code de procédure pénale de dispositions législatives permettant la dématérialisation des plaintes pénales. Il convient de se ...

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