Jusqu’au 30 septembre 2024, la partie civile devait attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction afin de pouvoir se faire délivrer une copie du dossier d'instruction.
Son avocat pouvait simplement y avoir accès en le consultant au greffe sans pouvoir en obtenir copie.
Les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
La partie civile peut adresser sa demande de copie sans attendre d’être convoquée par le juge, dès lors qu’elle s’est constituée. Dans ce cas, le juge d’instruction peut s’opposer à cette demande, par ordonnance motivée, susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction.
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