Avocat en droit pénal de la concurrence et de la consomation à Paris 1
Le droit pénal de la concurrence est une branche du droit pénal des affaires qui vise à réprimer des comportements anticoncurrentiels afin de garantir le principe dit de la libre concurrence.
Ces pratiques anticoncurrentielles sont définies par les dispositions des articles L.420-1 à L.420-7 du Code de commerce, et sont traquées par les agents de l’Autorité de la Concurrence ou par ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs d’enquête de ces agents sont déterminés par le Titre V du Livre IV du Code de commerce (articles L.450-1 à L.450-8 du Code de commerce).
Ils bénéficient ainsi d’un droit de visite et de saisie des lieux et moyens de transports professionnels, d’un droit de communication de tout document et supports professionnels, et d’un droit de vérifier l’identité des personnes contrôlées ou présentes lors dudit contrôle.
D’autre part, malgré une dépénalisation en 2014, certaines pratiques dites restrictives de concurrence demeurent pénalement sanctionnées au titre de la transparence financière : il s’agit de la revente à perte, du fait d’imposer un prix de revente (règles relatives à la facturation), et du paracommercialisme.
Les services de la DGCCRF ont en outre la charge de contrôler le respect des droits applicables aux consommateurs. Cela signifie de toutes les professions en lien avec les consommateurs font régulièrement l’objet de contrôle. C’est le cas par exemple des agents immobiliers, des opérateurs de téléphonie, ou encore des restaurateurs et des hôteliers.
La législation pénale en la matière est particulièrement dense et ardue.
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L’assistance de votre avocat en droit pénal de la concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement punies en raison des enjeux économiques et des conséquences pour les consommateurs et les entreprises.
Que vous soyez mis en cause ou victime, Maître Anna Caresche vous propose de vous assister et de vous conseiller afin de faire cesser ces agissements, d’obtenir réparation, ou de vous défendre d’avoir commis de telles pratiques.
Le rôle de votre avocate en droit pénal de la consommation
Avocat à Paris (1er arrondissement), Maître Anna CARESCHE intervient dans le cadre de litiges relatifs aux contrats conclus par voie électronique ou à distance, ceux contenant des clauses abusives, ceux relatifs au démarchage téléphonique abusif ou encore s’agissant de pratiques commerciales interdites, et réglementées.
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