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Avocat en droit pénal du travail à Paris 1

Les chefs d’entreprise commettent régulièrement des infractions en droit pénal du travail tant cette législation est dense, et peu connue.

Le risque pénal de l’entreprise, et de ses dirigeants s’est à ce titre considérablement accru ces dernières années.

La constatation de ces infractions (contraventions et délits) est faite par les inspecteurs du travail ou par des fonctionnaires de contrôle assimilés.

Ils disposent à ce titre de quatre prérogatives :

Un droit d’entrée et de visite

Il s’agit du droit d'entrer, et de circuler librement dans toute entreprise dépendant du secteur géographique de l’inspecteur du travail. Cette visite peut être spontanée ou consécutive à une plainte.

Un droit d’enquête

Il s’agira d’examiner, de contrôler, et même d’auditionner les salariés et leur employeur afin de s’assurer du respect de la législation du travail. Les auditions ainsi réalisées permettront à l’agent de contrôle de compléter son procès-verbal de constatation d’infractions.

Des vérifications d’identité, et des prises de photographies peuvent également être effectuées.

Un droit de communication

L'inspecteur du travail peut se faire présenter, au cours de ses visites, l'ensemble des registres, documents, rapports techniques et fiches médicales d'aptitude dont la tenue est imposée au chef d'entreprise.

L'employeur doit également tenir à la disposition de l'inspecteur les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées, y compris dans le cadre d'horaires individualisés.

En matière de discrimination et de harcèlement, ils peuvent se faire présenter tout document qui aurait été le support du délit.

En matière de travail dissimulé, ils ont accès aux documents qui justifient de l'immatriculation au registre professionnel mais également à tout document par lequel l'entreprise a pu s'assurer du respect des diligences par les sous-traitants.

Les inspecteurs du travail ont accès aux devis, aux bons de commande de travaux, aux factures, et plus généralement à tous documents commerciaux.

Un droit de prélèvements et d’analyses

Bien que très peu utilisé en pratique, il permet aux agents de contrôle de faire procéder à l'analyse de « toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs » (article L.4722-1, 3° du Code du travail).

Le procès-verbal

L’inspecteur du travail a un rôle véritablement répressif, et dispose à ce titre d’un pouvoir d’opportunité des poursuites, à la différence de l’Officier de Police Judiciaire. Il n’est pas tenu de rédiger un procès-verbal d’infractions qui donnera ensuite lieu à des poursuites pénales. Il peut en effet décider d’adresser de simples observations à l’employeur, obtenir des mesures provisoires en saisissant le Juge des référés, ordonner l’arrêt temporaire de travaux ou d’activités sur un chantier, suspendre un contrat d’apprentissage, ou encore interrompre certains travaux sur des chantiers excédents 760 000 euros. La saisine du Juge des référés concerne des domaines spécifiques notamment l’hygiène et la sécurité des travailleurs ou encore l’emploi illicite de travailleurs.

Dans certains domaines relevant de la réglementation de l'hygiène et de la sécurité ainsi que dans des cas limitativement énumérés tel que le contrôle de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le procès-verbal d'infraction établi par l'inspecteur du travail doit nécessairement être précédé d'une mise en demeure écrite, sauf s'il existe un péril grave et imminent.

Il peut s’agir d’une mise en demeure dite de mise en conformité en vue d'obtenir la réalisation de certains travaux sur des immeubles, des installations ou des matériels, ou d’une mise en demeure dite de vérification qui consiste à prendre toute mesure permettant de quantifier l’ampleur de l’infraction. Il peut s’agir à ce titre de solliciter un organisme agréé par le Ministère du Travail afin d’obtenir des mesures acoustiques.

Ces mises en demeure constituent des actes administratifs individuels susceptibles d’un recours hiérarchique, et contentieux.

Les procès-verbaux établis par les inspecteurs du travail et agents de contrôle font foi jusqu’à preuve du contraire.

Ils sont transmis à la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DTEFP) qui est ensuite chargée des relations avec l’autorité judiciaire.

Cette transmission hiérarchique obligatoire, et préalable permet un examen de la légalité du procès-verbal qui a été dressé.

La DTEFP s’assure ensuite de sa transmission au Parquet compétent qui pourra engager des poursuites judiciaires.

Pour toute question relative au droit pénal du travail, n'hésitez pas à consulter Maître CARESCHE, avocat installée à Paris 1.

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