Chaque année, l’administration des douanes publie son rapport annuel. L’occasion de prendre connaissance des activités des douanes françaises en quelques chiffres. En matière financière, ...
Le cabinet demeure joignable et disponible pour intervenir cet été jusqu’au 18 juillet puis à compter du 2 août et jusqu’au 15 août 2026.
N'hésitez pas à nous ...
En droit pénal douanier, le délit de contrebande de cigarettes ou d’alcool correspond à l’importation ou la circulation de produits du tabac ou de boissons alcooliques soumis à accise, en ...
Il s’agit d’une peine qui peut être prononcée par le juge pénal lorsqu’une personne est condamnée. Elle est prévue par les articles 132-40 à 132-42 du Code pénal.
Il s’agit d’une ...
Aux termes des dispositions des articles 63-1, 63-5 et 803-6 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue bénéficie d’un ensemble de droits qui doivent lui être immédiatement ...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de prononcer une peine de jours-amende. Il s’agit de verser au Trésor public une somme quotidienne de 1 000 € au ...
