La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère indivis d’un compte bancaire ne fait pas obstacle à la saisie pénale dans sa totalité dès lors que tout ...
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
Il est prévu ...
Florecer - Herramientas clave para mujeres migrantes
Es el nombre del libro creado para acompañar la mujer mexicana en esta aventura de reconstruirse lejos de México.
Su abogada en derecho penal ...
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Il est prévu ...
La loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a modifié les dispositions de l’article 415-1 du Code des douanes afin que la présomption de blanchiment ...
Une des recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France consistait à « obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs ...
