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Actualités

Le 24 août 2020 Les nouvelles Cours criminelles : la fin programmée des Cours d’assises ?

Un arrêté du 25 avril 2019 a lancé l’expérimentation en France et pendant trois ans, des nouvelles Cours criminelles. Sept départements ont ainsi été choisis : les Ardennes, le Calvados, le ...

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Le 23 juillet 2020 L’absence d’atténuation de la responsabilité pénale de l’employeur qui exposerait son salarié au Covid-19

Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la ...

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Le 10 août 2020 La création du Dossier pénal numérique dit DPN

 Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 ...

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Le 26 juin 2020 La censure par le Conseil constitutionnel de la principale nouvelle obligation imposée aux réseaux sociaux par la loi dite contre la haine sur internet

Le 13 mai 2020, le Parlement a définitivement adopté la loi dite contre la haine sur internet. Celle-ci prévoit qu’à partir de juillet 2020, les plates-formes et les moteurs de recherche ...

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