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La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Dans un ...
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Depuis le confinement total qui a été ordonné par le Gouvernement en raison de la pandémie actuelle de Covid-19 le 17 mars 2020, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leurs ...
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L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Le projet de loi qui était débattu au ...
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Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux ...
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