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Actualités

Le 11 mars 2019 Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Art. 495 à 495-6 du Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Sa particularité ...

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Le 03 janvier 2019 L'ONU s'engage contre le harcèlement sexuel: rappel des dispositions légales en la matière

Le 17 décembre 2018, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes. Il s’agit d’une ...

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Le 04 février 2019 Qui peut faire appel en droit pénal ?

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...

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Le 23 décembre 2018 Gilets jaunes, dégradation de biens publics: quelles sanctions pénales?

Depuis plusieurs semaines, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les ...

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