En el derecho penal aduanero frances, el delito de contrabando de cigarrillos o de alcohol consiste en la importación o la circulación de productos del tabaco o bebidas alcohólicas sujetos a ...
¿Quién es competente para decidir sobre dicho levantamiento: el juez de instrucción, el juez de libertades y detención o el tribunal penal?
En otras palabras, una vez concluida la instrucción o ...
L’enquête pénale est secrète, de sorte qu’il n’est pas possible d’obtenir des informations sur l’existence d’une procédure pénale en cours lorsqu’une personne est mise en ...
Il a déjà été rappelé la distinction entre amende douanière et amende pénale.
L’amende douanière correspond à une sanction fiscale de l’infraction douanière qui a été commise. Elle ...
Il nous semble opportun de relayer ici une communication du Barreau de Paris en date du 7 juillet 2026 concernant les conditions des détenus exposés à la canicule.
Il est ainsi rappelé qu'au 1er ...
Comment obtenir une mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu’un jugement correctionnel est à venir ?
Qui est compétent pour décider de cette mainlevée : le juge d’instruction, le juge des ...
