Menu
Du lundi au vendredi de 9h à 19h
Sur rendez-vous.
219 Rue Saint Honoré
75001 PARIS
Vous avez des questions ? 01 86 65 78 47

Rappelez-moi
gratuitement

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 avril 2020 La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Dans un ...

Voir cette actualité
Le 17 avril 2020 Actualité Covid-19/ Coronavirus - Fraude au chômage partiel : quelles sanctions encourues ?

Depuis le confinement total qui a été ordonné par le Gouvernement en raison de la pandémie actuelle de Covid-19 le 17 mars 2020, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leurs ...

Voir cette actualité
Le 20 avril 2020 Vers la création d’un Parquet européen

L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Le projet de loi qui était débattu au ...

Voir cette actualité
Le 13 avril 2020 Favoritisme : confirmation de l’extension du délit aux marchés relevant de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »