Qu’est-ce qui change en droit pénal douanier à compter du 1er mai 2026 ?
Depuis le 1er mai 2026, un nouveau Code des douanes est entré en vigueur.
Il était attendu depuis la loi du 18 juillet ...
La procédure de changement de nom est strictement encadrée par la loi. Elle nécessite qu’une demande motivée accompagnée de pièces justificatives soient adressées au service du sceau du ...
Es posible que le sugieran que no acuda a la declaración acompañado de un abogado, que «no sirve de nada», que «no es un caso grave » o incluso que no es nada grave.
En ese caso, se considera ...
Il est possible que l’on vous suggère de ne pas être assisté d’un avocat lors de votre audition, que cela « ne sert à rien », que « ce n’est pas grand-chose » ou encore que ce n’est ...
Le 24 mars 2026, ont été publiées les statistiques judiciaires en matière d’aménagement de peines concernant l’année 2025.
On y apprend qu’en 2025, 48 % des sorties de prison des ...
Las disposiciones del artículo 227-22 del Código Penal francés castigan la corrupción sexual de menores con una pena de cinco años de prisión y una multa de 75 000 euros.
Según el Tribunal de ...
