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Actualités
Le 12 mars 2024
Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024
Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...
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Le 29 février 2024
Possibilité de prévenir toute personne de son choix par le gardé à vue
A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...
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Le 13 février 2024
Le témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition
Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...
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