Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Aujourd'hui Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Précisions de la Haute Cour

Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal. Aux termes ...

Voir cette actualité
Le 13 février 2025 Quel juge doit être averti des conditions indignes de détention?

Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses ...

Voir cette actualité
Le 07 février 2025 Le juge d’instruction peut-il refuser la communication du dossier d’instruction par l’avocat à son client ?

Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Nous contacter