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Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...
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L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Sa particularité ...
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Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...
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Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...
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