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Actualités

Le 02 octobre 2019 Les précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’agissant des conditions du cumul des sanctions fiscales et pénales : Crim, 11 septembre 2019, n°18-81.067

Un élu et son épouse ont été condamnés par la Cour d’appel de Paris à douze mois d’emprisonnement avec sursis, et trois d’inéligibilité pour avoir commis des fraudes fiscales pendant ...

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Le 15 août 2019 La asistencia de su abogada penalista en Paris y en todo el territorio francés

Anna Caresche está inscrita en el Colegio de los abogados de Paris desde 2014, y puede intervenir en todo el territorio francés. Vuestra abogada os preste asistencia desde el primer momento de ...

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Le 07 septembre 2019 La recrudescence du délit d’usurpation d’identité

Il s’agit de la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule. Elle consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de ...

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Le 11 août 2019 Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux ...

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