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L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Sa particularité ...
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Le 17 décembre 2018, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les violences faites aux femmes. Il s’agit d’une ...
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Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...
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Depuis plusieurs semaines, de nombreux incidents et notamment des dégradations ont eu lieu en marge des manifestations organisées dans le cadre du mouvement dit des « Gilets jaunes ». Les ...
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