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Aujourd'hui
Qu’est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Précisions de la Haute Cour
Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal. Aux termes ...
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Le 13 février 2025
Quel juge doit être averti des conditions indignes de détention?
Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses ...
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Le 07 février 2025
Le juge d’instruction peut-il refuser la communication du dossier d’instruction par l’avocat à son client ?
Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en ...
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