Actualités

Le 25 mars 2022 La réduction du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 1er février 2022

Il est prévu par les dispositions du Protocole n°15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est entré en vigueur le 1er août 2021, que le délai de saisine de la Cour de ...

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Le 04 mars 2022 La production de messages électroniques échangés sur un site de rencontre et découverts sur l’ordinateur familial dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas nécessairement atteinte au droit à la vie privée

CEDH, quatrième section, M.P. c/Portugal, 7 septembre 2021, n°27516/14   Une nouvelle étape semble franchie dans le contentieux relatif à la production dans un litige judiciaire par une partie ...

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Le 27 février 2022 L’AGRASC peut désormais donner une affectation sociale à des biens immobiliers saisis et définitivement confisqués

Il résulte des dispositions du décret n°2021-1428 en date du 2 novembre 2021 que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des ...

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