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  La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu il y a quelques mois un arrêt important qui consacre une notion nouvelle. Celle de « harcèlement sexuel environnemental ou d’ambiance » ...
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Il n’est pas aisé de répondre à une telle question tant les délais de procédure ont été considérablement rallongés ces dix dernières années et varient d’une juridiction à une ...
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Le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la cour criminelle départementale sont trois juridictions distinctes. Le tribunal correctionnel juge uniquement des délits c’est-à-dire des ...
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Contrairement au droit civil, en droit pénal, l’avocat peut plaider sur tout le territoire national. Il n’est pas tenu de prendre un avocat postulant inscrit au barreau concerné pour exercer et ...
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Être assisté(e) d’un avocat d’être le début d’une procédure pénale lorsque l’on est victime permet de faire valoir ses droits de manière efficace et d’être préparé(e) aux étapes ...
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Il est fortement recommandé de ne pas se présenter seul(e) à une audition libre. Si une telle convocation vous est adressée, cela signifie que vous êtes suspecté d’avoir commis une ...
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