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Aujourd'hui
Que dois-je faire si je suis victime de soumission chimique ?
Bien que le premier cas de soumission chimique en France date des années 1980, ce n’est que très récemment, sous l’influence du mouvement de libération de la parole des femmes au sujet des ...
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Le 15 août 2025
Comment puis-je être indemnisé de mes pertes de revenus au pénal ?
Les pertes de gains professionnels actuels et futurs sont des postes de préjudice qui correspondent à la perte ou au changement d’emploi. Ils ont pour objet d’indemniser les pertes ou ...
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Le 12 août 2025
Quelles sont les conditions pour être indemnisé(e) par la CIVI ?
Les conditions pour être indemnisé(e) par la Commission des victimes d’infractions dite CIVI sont prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Il existe trois ...
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