Actualités

Le 27 juin 2025 Le délit de blanchiment douanier est-il facile à caractériser ?

Le délit de blanchiment douanier a été considérablement réformé depuis le 20 juillet 2023. Il n’est plus nécessaire de caractériser un lien avec l’étranger pour le retenir et le champ ...

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Le 24 juin 2025 La douane peut-elle retenir provisoirement mon argent ? A quelles conditions?

Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet. Cette retenue ...

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Le 20 juin 2025 La légitime défense des biens existe-t-elle ? Quelles sont ses conditions?

La réponse à cette question est positive. L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...

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