Il est possible de solliciter l’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), le FAED (Fichier des empreintes digitales) ...
Sin que la siguiente lista sea exhaustiva, el contrabando puede incluir las siguientes mercancías:
- Alcohol,
- Tabaco para cigarrillos,
- Tabaco para narguile,
- Cosméticos,
- Armas de fuego ...
Le délit douanier de contrebande est réprimé des peines principales suivantes : - jusqu'à 3 ans d’emprisonnement, - la confiscation de la marchandise de ...
Sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive, la contrebande peut porter sur les marchandises suivantes : - Alcool,- Tabac à cigarettes,- Tabac à ...
Le fait d’importer, d’exporter, de détenir ou de faire transiter sans déclaration des marchandises prohibées est constitutif d’un délit douanier.
Les marchandises prohibées sont définies ...
¿Se pueden eludir las sanciones demostrando desconocimiento?
En materia aduanera, se considera en Francia que el poseedor de las mercancías, incluso de forma ocasional, es responsable penalmente ...
