Il est possible de solliciter l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire en adressant une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire qui a prononcé la dernière ...
Qu’est-ce qui change en droit pénal douanier à compter du 1er mai 2026 ?
Depuis le 1er mai 2026, un nouveau Code des douanes est entré en vigueur.
Il était attendu depuis la loi du 18 juillet ...
La procédure de changement de nom est strictement encadrée par la loi. Elle nécessite qu’une demande motivée accompagnée de pièces justificatives soient adressées au service du sceau du ...
Es posible que le sugieran que no acuda a la declaración acompañado de un abogado, que «no sirve de nada», que «no es un caso grave » o incluso que no es nada grave.
En ese caso, se considera ...
Il est possible que l’on vous suggère de ne pas être assisté d’un avocat lors de votre audition, que cela « ne sert à rien », que « ce n’est pas grand-chose » ou encore que ce n’est ...
Le 24 mars 2026, ont été publiées les statistiques judiciaires en matière d’aménagement de peines concernant l’année 2025.
On y apprend qu’en 2025, 48 % des sorties de prison des ...
