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Actualités

Le 15 août 2019 La asistencia de su abogada penalista en Paris y en todo el territorio francés

Anna Caresche está inscrita en el Colegio de los abogados de Paris desde 2014, y puede intervenir en todo el territorio francés. Vuestra abogada os preste asistencia desde el primer momento de ...

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Le 06 juin 2019 Doublement du délai de prescription des manquements boursiers réprimés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...

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Le 11 août 2019 Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux ...

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Le 15 mai 2019 Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion des Douanes

Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...

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