Le cabinet demeure joignable et disponible pour intervenir cet été jusqu’au 18 juillet puis à compter du 2 août et jusqu’au 15 août 2026.
N'hésitez pas à nous ...
En droit pénal douanier, le délit de contrebande de cigarettes ou d’alcool correspond à l’importation ou la circulation de produits du tabac ou de boissons alcooliques soumis à accise, en ...
Il s’agit d’une peine qui peut être prononcée par le juge pénal lorsqu’une personne est condamnée. Elle est prévue par les articles 132-40 à 132-42 du Code pénal.
Il s’agit d’une ...
Aux termes des dispositions des articles 63-1, 63-5 et 803-6 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue bénéficie d’un ensemble de droits qui doivent lui être immédiatement ...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de prononcer une peine de jours-amende. Il s’agit de verser au Trésor public une somme quotidienne de 1 000 € au ...
Il est vivement recommandé de contacter un avocat lorsque vous êtes soit convoqué en vue d’une audition dans les locaux de la Direction départementale de la protection de la population ...
