Il s’agit d’une peine qui peut être prononcée par le juge pénal lorsqu’une personne est condamnée. Elle est prévue par les articles 132-40 à 132-42 du Code pénal.
Il s’agit d’une ...
Aux termes des dispositions des articles 63-1, 63-5 et 803-6 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue bénéficie d’un ensemble de droits qui doivent lui être immédiatement ...
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge peut décider de prononcer une peine de jours-amende. Il s’agit de verser au Trésor public une somme quotidienne de 1 000 € au ...
Il est vivement recommandé de contacter un avocat lorsque vous êtes soit convoqué en vue d’une audition dans les locaux de la Direction départementale de la protection de la population ...
Il s’agit du mode habituel et privilégié de règlement des litiges douaniers : plus de 90% des litiges sont réglés de cette manière sans poursuites pénales donc.
Par exemple, au titre de ...
Parce que les infractions douanières sont souvent le fait d’organisations plus ou moins structurées, les dispositions du Code des douanes permettent de rechercher la responsabilité pénale de ...
