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Actualités

Le 06 juin 2019 Doublement du délai de prescription des manquements boursiers réprimés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...

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Le 11 mars 2019 Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Art. 495 à 495-6 du Code de procédure pénale

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Sa particularité ...

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Le 15 mai 2019 Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion des Douanes

Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...

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Le 04 février 2019 Qui peut faire appel en droit pénal ?

Dans le jargon juridique, on parle de qualité pour interjeter appel. La voie de l’appel est réservée aux parties présentes ou représentées en première instance. Les tiers à la procédure ...

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