Actualités

Aujourd'hui La zone dite du rayon des douanes répond-elle aux exigences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel vient considérer que le 1° de l’article 60-1 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les ...

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Le 22 avril 2025 L’interpellation d’une personne en préfecture est-elle régulière ?

Dans une affaire récente (Crim. 7 janvier 2025, 23-85.753), la question a été posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation de savoir si une personne qui a été interpellée dans les ...

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Le 18 avril 2025 Quels sont les chiffres de l'Urssaf en 2024 en matière de travail dissimulé ?

Le 6 mars 2025, le Ministère du travail a publié ses chiffres en matière de lutte contre le travail dissimulé en 2024. En 2024, la lutte contre le travail dissimulé a permis à l’Urssaf un ...

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