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Actualités

Le 23 juillet 2020 L’absence d’atténuation de la responsabilité pénale de l’employeur qui exposerait son salarié au Covid-19

Après de vifs débats parlementaires, la loi de prolongation de l’état d’urgence sanitaire n°2020-546 en date du 11 mai 2020 ne contient finalement aucune disposition destinée à atténuer la ...

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Le 15 juin 2020 Le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privée avec son consentement n’est pas pénalement répréhensible  

Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s’était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d’une ...

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Le 26 juin 2020 La censure par le Conseil constitutionnel de la principale nouvelle obligation imposée aux réseaux sociaux par la loi dite contre la haine sur internet

Le 13 mai 2020, le Parlement a définitivement adopté la loi dite contre la haine sur internet. Celle-ci prévoit qu’à partir de juillet 2020, les plates-formes et les moteurs de recherche ...

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Le 27 avril 2020 La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Dans un ...

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