En matière douanière, le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé responsable pénalement (article L.522-3 du Code des douanes).
Il s’agit d’une présomption qui est ...
L’amende douanière ne doit pas être confondue avec l’amende pénale.
Les deux peuvent être cumulées et répondent à un régime juridique distinct.
L’amende douanière correspond à une ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante s’agissant de la communication des réquisitions du ministère public à l'avocat du mis en examen dans le ...
Chaque année, l’administration des douanes publie son rapport annuel. L’occasion de prendre connaissance des activités des douanes françaises en quelques chiffres. En matière financière, ...
Le cabinet demeure joignable et disponible pour intervenir cet été jusqu’au 18 juillet puis à compter du 2 août et jusqu’au 15 août 2026.
N'hésitez pas à nous ...
En droit pénal douanier, le délit de contrebande de cigarettes ou d’alcool correspond à l’importation ou la circulation de produits du tabac ou de boissons alcooliques soumis à accise, en ...
