Il est question ici de la recevabilité des demandes de l’intimé devant la Cour d’appel en matière pénale.
Il convient de se référer notamment aux dispositions de l’article 515 du Code de ...
Pourquoi la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division me réclame le règlement d’une somme ? Depuis le début de l’année 2026, le service de recouvrement des amendes douanières a changé. ...
Le cabinet est régulièrement consulté au sujet de mentions obsolètes inscrites au sein des différents fichiers de police notamment le FPR (fichier des personnes recherchées). En pratique, une ...
En matière pénale, la loi pénale plus douce peut rétroagir tout comme les lois de compétence, de procédure et d’exécution des peines dans les limites posées par le Code pénal (articles ...
C’est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de répondre. Aux termes d’un arrêt en date du 7 octobre 2026 (Crim. 7 octobre 2026, n 26-81.370), la Cour de ...
En droit pénal douanier, il résulte des dispositions de l’article L.522-3 du nouveau code des douanes (anciennement article 392) que le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé ...
