Le pouvoir le plus important des agents des douanes est celui prévu aux dispositions des articles L.422-1 à L.422-20 du Code des douanes (anciennement articles 60 et suivants) : il s’agit du ...
Es posible solicitar la eliminación del boletín n.º 2 de los antecedentes penales en Francia dirigiendo una solicitud al fiscal francés del tribunal judicial que dictó la última sentencia ...
For those who wish to leave the United States and move to France, certain administrative steps must be taken in advance.
There are various types of visas available, depending on your personal and ...
Il est possible de solliciter l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire en adressant une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire qui a prononcé la dernière ...
Qu’est-ce qui change en droit pénal douanier à compter du 1er mai 2026 ?
Depuis le 1er mai 2026, un nouveau Code des douanes est entré en vigueur.
Il était attendu depuis la loi du 18 juillet ...
La procédure de changement de nom est strictement encadrée par la loi. Elle nécessite qu’une demande motivée accompagnée de pièces justificatives soient adressées au service du sceau du ...
