La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est assimilée au « plaider-coupable » américain. Il s’agit d’une procédure de jugement des délits dérogatoire au droit ...
L’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), FAED (Fichier des empreintes digitales) ou FNAEG (Fichier des empreintes ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n°25-86.376), la chambre criminelle a rappelé que l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le ...
La respuesta a esta pregunta es negativa.
En Francia, un menor no puede ser puesto en detención administrativa (o rentencion administrativa es decir centro para los extranjeros sin papeles).
El ...
Al día de hoy, la legislación francesa no prevé que un menor pueda ser juzgado mediante el procedimiento de comparecencia inmediata.
No obstante, el legislador ha intentado crear un procedimiento ...
L’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a introduit dans le droit français la possibilité de déposer plainte par ...
