Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 août 2019 La asistencia de su abogada penalista en Paris y en todo el territorio francés

Anna Caresche está inscrita en el Colegio de los abogados de Paris desde 2014, y puede intervenir en todo el territorio francés. Vuestra abogada os preste asistencia desde el primer momento de ...

Voir cette actualité

Le 06 juin 2019 Doublement du délai de prescription des manquements boursiers réprimés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...

Voir cette actualité

Le 11 août 2019 Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux ...

Voir cette actualité

Le 15 mai 2019 Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion des Douanes

Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...

Voir cette actualité

« 1 2 3 »