El artículo 4 de la ley n.º 2025-532, de 13 de junio de 2025, conocida como ley contra el narcotráfico, amplió las obligaciones de vigilancia en materia de lucha contra el blanqueo de capitales a ...
Les chiffres viennent d’être publiés : au 1er janvier 2026, la population carcérale en France a augmenté de 6,8% en un an.
86 100 personnes sont ainsi détenues en France.
Plus de 35% des ...
Le 17 février 2026, une circulaire du ministre de la justice en matière de politique pénale et éducative s’agissant de la justice des mineurs a été publiée (Circulaire n°JUSF2604225C, 11 ...
L’article 4 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite loi contre le narcotrafic a étendu les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels.
La ...
L’article 4 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite loi contre le narcotrafic a étendu les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels.
La ...
L’article 4 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite loi contre le narcotrafic a étendu les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels.
La ...
