Actualités

Le 06 juin 2025 Quelle est la différence entre la soumission et la vulnérabilité chimique ?

Selon les dispositions de l’article 222-30-1 du Code pénal, la soumission chimique consiste « administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le ...

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Le 03 juin 2025 Quel est le risque pénal pour le médecin régulateur ? Précisions légales

Le rôle de médecin régulateur doit être distingué de celui du médecin généraliste. En effet, le rôle du médecin régulateur n’est pas de poser un diagnostic médical mais bien ...

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Le 30 mai 2025 Le gérant d’une SAS peut-il être poursuivi pénalement pour sa mauvaise gestion?

Il est de jurisprudence constante que le délit d’abus de confiance prévu par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal est caractérisé entre des associés qui sont mandataires les ...

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