Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 mars 2024 Fin de la déclaration d'intention à compter du 30 septembre 2024

Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...

Voir cette actualité
Le 29 février 2024 Possibilité de prévenir toute personne de son choix par le gardé à vue

A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...

Voir cette actualité
Le 13 février 2024 Le témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition

Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Nous contacter