Il est possible de solliciter la délivrance d’une copie de la procédure pénale qui a été classée sans suite sur le fondement des dispositions de l’article R.155 du code de procédure ...
Il s’agit d’une condamnation pécuniaire de nature répressive.
Les dispositions de l’article 131-5 du Code pénal prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge ...
Il convient de distinguer la prescription de la peine et la prescription de l’action publique.
Les délais sont différents et n’ont pas le même objet.
La prescription de l’action publique ...
Il est possible de solliciter l’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), le FAED (Fichier des empreintes digitales) ...
Sin que la siguiente lista sea exhaustiva, el contrabando puede incluir las siguientes mercancías:
- Alcohol,
- Tabaco para cigarrillos,
- Tabaco para narguile,
- Cosméticos,
- Armas de fuego ...
Le délit douanier de contrebande est réprimé des peines principales suivantes : - jusqu'à 3 ans d’emprisonnement, - la confiscation de la marchandise de ...
