En droit pénal douanier, il résulte des dispositions de l’article L.522-3 du nouveau code des douanes (anciennement article 392) que le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé ...
Il résulte tant des dispositions de l’article 78-2 que de celles prévues à l’article 78-2-2 et 78-3 du Code de procédure pénale que le contrôle d’identité consiste à inviter toute ...
Au stade de l’enquête, vos biens meubles ou immeubles peuvent être saisis et placés sous scellés. Il peut s’agir de votre maison, de parts sociales au sein d’une SCI, de votre téléphone, ...
Par principe, toute convocation judiciaire doit être honorée.
Il est donc dans votre intérêt de vous y rendre après avoir préalablement pris attache avec un avocat dans le but de préparer ...
Selon les dispositions de l’article L.522-3 du Code des douanes, le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé responsable pénalement. Il ne peut donc combattre cette présomption ...
Il est possible de solliciter la délivrance d’une copie de la procédure pénale qui a été classée sans suite sur le fondement des dispositions de l’article R.155 du code de procédure ...
