Actualités

Le 31 janvier 2025 Dans quels cas la banque me rembourse lorsque j'ai été escroqué?

Deux arrêts viennent d’être rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation et relancent le débat s’agissant des conditions du remboursement du client victime d’escroquerie par sa ...

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Le 28 janvier 2025 Les enquêteurs peuvent-ils questionner sur des faits antérieurs à la prévention?

La réponse est négative. Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, (n° 24-82.023), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’une garde à vue était ...

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Le 24 janvier 2025 Quelle est la date à retenir pour la recevabilité d’une requête en nullité envoyée par lettre recommandée ?

Aux termes d’un arrêt en date du 24 septembre 2024 (n° 24-81.469), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’une requête en nullité de l'instruction peut être adressée par ...

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