Actualités

Le 18 mars 2025 La motivation de la peine doit-elle concerner la durée du sursis probatoire?

Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-81.201), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. La Haute Cour ...

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Le 14 mars 2025 Qu’est-ce que le délit d’extorsion de signature ? Précisions récentes

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit ...

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Le 12 mars 2025 Quels critères sont pris en compte afin de retenir le délit d’association de malfaiteurs?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-80.051), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles le délit de ...

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