Actualités

Le 03 septembre 2024 Quel tribunal pour traiter les questions préjudicielles du Code des douanes?

A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent afin de connaître des questions préjudicielles du Code des douanes de l’Union européenne. Il s’agit ...

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Le 30 août 2024 Peut-on déposer une plainte en ligne pour escroquerie, chantage et extorsions?

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...

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Le 27 août 2024 Quelle conséquence de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour les étrangers ?

La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet d’élargir le champ d’application de l’interdiction du territoire français qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel à ...

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