Actualités

Le 21 décembre 2022 Les contenus illicites sur internet qui ont été retirés ou rendus inaccessibles devront être conservés pendant six mois

Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées ...

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Le 30 novembre 2022 Le délit de refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable

Aux termes d’une décision en date du 7 novembre 2022 (n° pourvoi 21-83.146), la Cour de cassation réunit en assemblée plénière pour l’occasion a confirmé que le refus de communiquer le ...

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Le 25 mars 2022 La réduction du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 1er février 2022

Il est prévu par les dispositions du Protocole n°15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est entré en vigueur le 1er août 2021, que le délai de saisine de la Cour de ...

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