Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence d’une décision dans un délai de ...
Aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2025 (Crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles l’avocat à la ...
Le Conseil constitutionnel vient considérer que le 1° de l’article 60-1 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les ...
Dans une affaire récente (Crim. 7 janvier 2025, 23-85.753), la question a été posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation de savoir si une personne qui a été interpellée dans les ...
Le 6 mars 2025, le Ministère du travail a publié ses chiffres en matière de lutte contre le travail dissimulé en 2024.
En 2024, la lutte contre le travail dissimulé a permis à l’Urssaf un ...
Cette question s’est posée dans une affaire dans laquelle l’auteur de propos sexistes les avait adressés à plusieurs personnes simultanément. Se posait alors la question de savoir si le ...
