Actualités

Le 25 février 2025 Quelles sont les statistiques récentes concernant la profession d’avocat ?

La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) vient de publier son rapport annuel concernant la profession d’avocat. On y apprend qu’au 1er janvier 2023, 73 998 avocats étaient inscrits ...

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Le 21 février 2025 Une donation-partage permet-elle d’échapper à une saisie pénale de patrimoine ?

Aux termes d’un arrêt en date du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le juge pénal devait apprécier la bonne foi des enfants mineurs ...

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Le 18 février 2025 Quels critères doivent être pris en compte par le juge pour prononcer une amende ?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janvier 2025, n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas ...

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