Actualités

Le 19 octobre 2021 Des relations entre le Parquet et l’Administration fiscale

Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait ...

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Le 24 août 2021 La notion de bonne foi en droit pénal douanier

Trois illustrations récentes de l'appréciation de la notion de bonne foi par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de droit pénal douanier.

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Le 10 août 2021 Une présomption quasi irréfragable en matière de blanchiment douanier

S’il n’existe pas de blanchiment douanier par négligence ou imprudence puisqu’il faut prouver que le mis en cause avait connaissance de l’origine frauduleuse des fonds, il existe une ...

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