Il convient de se référer aux dispositions du décret n°2025/84 du 30 janvier 2025 pour répondre à cette question.
Ce décret détermine les modalités d'application des dispositions des ...
La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) vient de publier son rapport annuel concernant la profession d’avocat.
On y apprend qu’au 1er janvier 2023, 73 998 avocats étaient inscrits ...
Aux termes d’un arrêt en date du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le juge pénal devait apprécier la bonne foi des enfants mineurs ...
Aux termes d’un arrêt en date du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janvier 2025, n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas ...
Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal.
Aux termes ...
Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses ...
