Actualités

Le 14 mai 2024 L’irrégularité du contrôle douanier ne peut être soulevée que par l’intéressé

Deux catégories de nullités sont susceptibles d’affecter la régularité d’un acte de procédure : les nullités nécessitant la démonstration d’un grief, dites d’intérêt privé, ...

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Le 07 mai 2024 Régularité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus

Absence d’irrecevabilité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus. Un des modes de saisine du tribunal correctionnel consiste ...

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Le 02 mai 2024 Les conséquences procédurales de l’absence de la victime au procès pénal

Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision essentielle s’agissant des conséquences procédurales de l’absence de la ...

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