Jusqu’à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, entrée en vigueur le 26 juin 2024, le président de la ...
Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-81.201), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.
La Haute Cour ...
Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit ...
Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-80.051), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles le délit de ...
Les boissons sucrées sont soumises à la taxe dite soda. Elle est destinée à diminuer leur consommation et à orienter les consommateurs vers des boissons plus saines.
Cette taxe a été créée ...
Il convient de se référer à la circulaire de politique pénale générale JUSD2502731C du 27 janvier 2025 pour répondre à cette question.
Dans ce document de cinq pages, on y apprend que les ...
