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Actualités

Le 06 juin 2019
Doublement du délai de prescription des manquements boursiers réprimés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...
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Le 15 mai 2019
Inconstitutionnalité du droit de communication des données de connexion des Douanes
Aux termes de sa décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré le i du 1° de l’article 65 du Code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° ...
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Le 11 mars 2019
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ? Art. 495 à 495-6 du Code de procédure pénale
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement. Elle est rendue par le Président du Tribunal qui a été saisi de l’affaire par le Procureur de la République. Sa particularité ...
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