Actualités

Le 17 décembre 2024 Inflation législative ? De la nécessité de recourir à l’avocat

L’intérêt de recourir aux services d’un avocat est souvent perçu tardivement. Pourtant, le conseil qui intervient le plus en amont des difficultés aura la possibilité d’établir avec son ...

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Le 13 décembre 2024 La saisie pénale est-elle possible en cas de démembrement de propriété ?

En septembre 2022, un juge des libertés et de la détention avait ordonné la saisie de locaux commerciaux faisant l’objet d’un démembrement de propriété. Le nu-propriétaire était le fils ...

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Le 10 décembre 2024 Quelle est la forme du réquisitoire supplétif du procureur de la République?

Le réquisitoire supplétif est l’acte de procédure par lequel le procureur de la République permet au juge d’instruction d’enquêter au sujet de faits complémentaires à sa saisine ...

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