Le rapport annuel remis au Parlement s’agissant des remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale et douanière vient d’être publié pour l’année ...
L’interdiction du territoire français peut-être prononcée tant à titre de peine principale qu’à titre de peine complémentaire lorsque l'intéressé commet certaines infractions.
Elle peut ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question (Crim. 2 mai 2024, n°23-86.066).
Dans cette affaire, des gendarmes étaient intervenus dans un domicile où ...
Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180).
Dans cette affaire, trois SARL avaient été ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Crim.26 juin 2024, n°23-84.154).
Les dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoient ...
Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé.
Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours.
Les dispositions de ...
