Actualités

Le 10 septembre 2024 Quelles sont les modalités d’audition du témoin dans le cadre d'une enquête?

A compter du 30 septembre 2024, les nouvelles dispositions de l’article 153 du Code de procédure pénale permettent aux enquêteurs en charge d’exécuter une commission rogatoire de faire usage ...

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Le 06 septembre 2024 Vers une délocalisation de certains actes juridictionnels au sein des prisons ?

Le 7 août 2024, la circulaire relative au recours à la visioconférence en matière pénale a été publiée. Elle est destinée à rappeler le cadre juridique entourant le recours à la ...

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Le 03 septembre 2024 Quel tribunal pour traiter les questions préjudicielles du Code des douanes?

A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent afin de connaître des questions préjudicielles du Code des douanes de l’Union européenne. Il s’agit ...

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