Actualités

Le 01 novembre 2024 Une SARL absorbante est elle pénalement responsable de faits commis antérieurement à la fusion-absorption de la SARL absorbée?

Une réponse positive vient d’être donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à cette question (Crim. 22 mai 2024, n 23-83.180). Dans cette affaire, trois SARL avaient été ...

Voir cette actualité

Le 29 octobre 2024 L’avis tardif de l’employeur de la garde à vue de son salarié est-il une cause de nullité?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu récemment à cette question (Crim.26 juin 2024, n°23-84.154). Les dispositions de l’article 63-2 du code de procédure pénale prévoient ...

Voir cette actualité

Le 25 octobre 2024 Quel est le délai de pourvoi en cassation en matière pénale?

Depuis le 30 septembre 2024, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière pénale a été allongé. Il est en effet passé de cinq jours francs à dix jours. Les dispositions de ...

Voir cette actualité