De nombreuses vidéos vantant les mérites d’un investissement dans la cryptomonnaie circulent ces dernières années via les réseaux sociaux. Il est ainsi soutenu qu’une méthode extrêmement ...
Aux termes d’une décision en date du 12 juin 2024 (n°2024-1096 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions légales prévues au 4° de l’article 459 du Code des douanes ...
Plusieurs décisions de justice ont été rendues ces dernières années s’agissant de la pose d’un traceur GPS dans le véhicule d’autrui. Qu’il s’agisse de l’employeur, du compagnon, ...
Selon le rapport annuel publié par la cellule de renseignement française en charge de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme le 11 avril 2024, TRACFIN a été ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule ne relève pas du régime des perquisitions et notamment des dispositions de l’article 59 du Code de ...
Le délit d’escroquerie est défini par le Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...
