Actualités

Le 11 octobre 2024 Quels constats du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2023?

Aux termes de son rapport d’activité annuel, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, relève qu’au 1er août 2023, la population carcérale atteint « ...

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Le 07 octobre 2024 Quelle protection pour le secret professionnel de l’avocat ?

Ces dernières années, le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat a été remis en cause à de nombreuses reprises en France. Les robes noires n’ont eu de cesse de s’en insurger ...

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Le 04 octobre 2024 Quel référentiel pour l’indemnisation du préjudice corporel ?

La septième version du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel vient d’être publié. Il s’agit d’un recueil méthodologique destiné à ...

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