Actualités

Le 23 août 2024 Comment dénoncer l’état des locaux de garde à vue ? Précisions

Aux termes d’une décision en date du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions importantes s’agissant des droits des gardés à vue de faire l’objet d’une mesure ...

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Le 20 août 2024 L'avocat est-il obligatoirement présent lors de l’audition de garde à vue?

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les dispositions de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale afin qu’aucune audition au cours de la garde à vue ne puisse débuter sans la ...

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Le 16 août 2024 Les apports de la loi n°2024-582 du 24 juin 2024 sur le droit des saisies et confiscations

La loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est issue d’une proposition de loi déposée par le député ...

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