Aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la formule suivante indiquée dans l’acte de ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 6 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que l’heure de l’avis au procureur de la République doit être précisée au ...
Aux termes d’un arrêt en date du 13 mars 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence et a considéré que le délit d’abus de confiance ...
What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?
The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...
Cette réforme a été imposée par la Commission européenne qui considère que le régime juridique de la garde à vue en France n’est pas conforme au droit de l’Union européenne s’agissant ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’obtenir la délivrance d’une copie du dossier ...
