Depuis le 1er juin 2019, le législateur avait introduit une obligation pour les parties de procéder à une déclaration d'intention dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'avis ...
What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?
The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...
A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...
Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité d’une téléconsultation médicale en cas de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit un nouvel article 230-34-1 au sein du Code de procédure pénale qui ...
