Actualités

Le 06 septembre 2024 Vers une délocalisation de certains actes juridictionnels au sein des prisons ?

Le 7 août 2024, la circulaire relative au recours à la visioconférence en matière pénale a été publiée. Elle est destinée à rappeler le cadre juridique entourant le recours à la ...

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Le 03 septembre 2024 Quel tribunal pour traiter les questions préjudicielles du Code des douanes?

A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent afin de connaître des questions préjudicielles du Code des douanes de l’Union européenne. Il s’agit ...

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Le 30 août 2024 Peut-on déposer une plainte en ligne pour escroquerie, chantage et extorsions?

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...

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