Le droit pénal douanier fait exception au droit pénal commun s’agissant de la détermination du montant des amendes douanières.
Les dispositions de l’article 132-20 du Code pénal prévoient ...
Parmi les droits de la personne placée en garde à vue figure celui de faire prévenir immédiatement un proche de la mesure dont il fait l’objet (article 63-1 du Code de procédure pénale).
En ...
Lorsqu’un délit d’abus de faiblesse est en cause, la saisie pénale de sommes inscrites sur un compte bancaire ne peut relever d’une confiscation en valeur et donc d’une saisie de ...
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions des articles 706-14 et 706-14-3 du Code de procédure ...
Quels seront les enjeux de l’été pour les avocats et les juridictions pénales?
La période des vacations judiciaires correspondra à la période olympique (du 26 juillet au 11 août 2024). Au ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé que le refus volontaire du gérant d’une société de communiquer des pièces au commissaire aux comptes dans le cadre de ...
