Actualités

Le 17 septembre 2024 La partie civile peut-elle obtenir une copie du dossier dès sa constitution?

Jusqu’au 30 septembre 2024, la partie civile devait attendre d’avoir été entendue par le juge d’instruction afin de pouvoir se faire délivrer une copie du dossier d'instruction. Son avocat ...

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Le 13 septembre 2024 Comment désigner mon avocat auprès du juge d’instruction ?

A compter du 30 septembre 2024, les modalités de désignation de l’avocat auprès du juge d’instruction sont simplifiées. Les dispositions de l’article 115 du Code de procédure pénale ont ...

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Le 10 septembre 2024 Quelles sont les modalités d’audition du témoin dans le cadre d'une enquête?

A compter du 30 septembre 2024, les nouvelles dispositions de l’article 153 du Code de procédure pénale permettent aux enquêteurs en charge d’exécuter une commission rogatoire de faire usage ...

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