La nullité tirée de l’absence d’avis (ou sa tardiveté) donné à l’employeur du placement en garde à vue de son préposé

Aux termes d’un arrêt rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n°23-84.154), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté deux précisions intéressantes s’agissant des conséquences de l’absence d’avis (ou de la tardiveté de cet avis) donné à l’employeur du placement en garde à vue de son préposé.

En l’espèce, cet avis avait été donné tardivement à l’employeur, le lendemain matin du placement en garde à vue. Les juges de la Cour d’appel avaient considéré que cette formalité n’était pas prescrite à peine de nullité, ce que réfute la Haute Cour.

Elle rappelle ainsi qu’un tel avis est bien prescrit à peine de nullité.

Pour autant, la nullité ne sera encourue qu’à la condition que le demandeur à cette nullité démontre que la méconnaissance de cette formalité lui a effectivement causé grief.

Or tel n’était pas le cas en l’espèce, de sorte que la nullité du procès-verbal n’a pas été prononcée.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.