Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ? L'indemnisation des victimes

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.

Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations...).

Depuis 2003, il est de jurisprudence constante que ce poste ne peut être indemnisé de manière forfaitaire.

La Cour de cassation a ainsi condamné, aux termes d’un arrêt en date du 19 décembre 2003, une pratique consistant à indemniser forfaitairement un préjudice d’agrément fonctionnel, préjudice résultant de l’atteinte objective à l’intégrité physique et destiné à compenser les “désagréments” entraînés dans la vie courante par l’atteinte à l’intégrité corporelle (Ass. Plén., 19 décembre 2003, n°02-14.783). La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé en 2017 que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs (Civ. 1, 8 février 2017, n° 15-21.528).

En 2018, la Cour de cassation a affiné sa jurisprudence sur la définition et la portée du préjudice d'agrément. Elle a jugé que « le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs » et que « ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure » (Civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-14.499).

Il conviendra donc de justifier d’une pratique antérieure d’une activité spécifique sportive ou de loisirs afin de pouvoir être indemnisé au titre de ce poste de préjudice.

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