La douane peut-elle retenir provisoirement mon argent ? A quelles conditions?

Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet.

Cette retenue provisoire de l’argent liquide est prévue aux dispositions des articles 67 ter B à 67 ter C du Code des douanes.

Il s’agit d’autoriser la retenue temporaire des sommes d’argent liquide qui ne sont pas en provenance ou à destination de l’étranger, lors de contrôle à l’intérieur du territoire en cas d’indices en lien avec une activité criminelle.

L’hypothèse est l’existence d’indices que l’argent qui circule est lié à l’une des activités énumérées au 4 de l’article 3 de la directive (UE) 2015/849 à savoir tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions graves suivantes :

-          En matière de terrorisme,

-          En matière de stupéfiants,

Sont visées toutes les infractions visant à la production, fabrication, l’extraction, à la préparation, à l’offre, à la mise en vente, à la distribution, à la vente, à la livraison à quelque condition que ce soit, au courtage, à l’expédition, à l’expédition en transit, au transport, à l’importation ou à l’exportation de tout stupéfiant ou de toute substance psychotrope en violation des dispositions de la Convention des nations unies de 1961 et de 1971,

-          les activités des organisations criminelles telles que définies à l'article 1er de l'action commune 98/733/JAI du Conseil (27);

Il s’agit de toute association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d’autorités publiques.

-          la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union,

-          la corruption;

-          les infractions fiscales.

Sont concernées celles liées aux impôts directs et indirects qui sont punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.

La retenue ne peut alors excéder trente jours, renouvelables jusqu’à 90 jours.

Elle doit être notifiée à l'intéressé.

Il est possible d'exercer un recours afin de contester la retenue dans un délai de quinze jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce recours n'est cependant pas suspensif.

Selon l’exposé des motifs de la loi qui a été présentée par le gouvernement, cette mesure doit permettre à la douane d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire, mais aussi de contrôler efficacement la circulation d’argent liquide, y compris dans des situations de crise ou qui sont marquées par un afflux massif de personnes physiques, par exemple lors de l’organisation d’évènements internationaux.

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