Aux termes des dispositions des articles 63-1, 63-5 et 803-6 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue bénéficie d’un ensemble de droits qui doivent lui être immédiatement notifiés dans une langue qu’elle comprend.
Elle doit ainsi être informée de la mesure, de l’infraction et des faits qui lui sont reprochés et les droits suivants doivent être portés à sa connaissance immédiatement :
- le droit de faire prévenir un proche et l’employeur et les autorités consulaires de son pays,
- le droit à un médecin,
- le droit à l’assistance d’un avocat,
- le droit à un interprète,
- le droit de consulter certains actes de procédure,
- le droit de présenter des observations en cas de prolongation,
- le droit de se taire ou de répondre aux questions,
- le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.
La jurisprudence considère de manière constante que tout retard injustifié dans la notification des droits portant nécessairement atteinte aux intérêts du gardé à vue et est susceptible d’entrainer l’irrégularité de la procédure (Crim. 31 mai 2007, n°07-80.928 et Crim. 24 mai 2016, n°16-80.564).
Il n’est donc pas exigé de rapporter la preuve d’un grief puisque la chambre criminelle considère qu’il s’agit d’une formalité substantielle touchant aux conditions de la privation de liberté (Crim. 10 mai 2000, n°00-81.201).
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