Il est vivement recommandé de contacter un avocat lorsque vous êtes soit convoqué en vue d’une audition dans les locaux de la Direction départementale de la protection de la population (D.D.P.P) territorialement compétente, soit lorsque vous êtes destinataire d’une demande de communication.
Dans les deux cas, cela signifie que vous faites l’objet d’une enquête administrative ou pénale menée par la D.G.C.C.R.F qui peut se solder par des sanctions administratives ou pénales.
Il est donc utile de préparer votre audition mais également la suite de la procédure lorsque vous êtes destinataire d’une demande de communication.
Le droit de communication des agents de la D.G.C.C.R.F suppose que vous soyez contraint de communiquer les informations et justificatifs qui vous sont demandés à peine de sanctions pénales. En effet, dans le cas contraire, vous commettez un délit d'opposition à fonction, de sorte que vous devez déférer à cette demande. Un dispositif équivalent existe pour les douanes ou l’administration fiscale.
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