Contrairement à la plainte, la main courante est simplement enregistrée dans un registre de police et n’est pas transmise aux services du procureur de la République.
Cela signifie qu’aucun magistrat n’en aura connaissance et que le document qui vous est remis ne pourra vous servir que dans l’hypothèse où vous en ferez-vous même usage.
Cela ne permet donc pas de porter à la connaissance de la justice pénale des faits dont vous estimez être victime.
Il est d’ailleurs désormais demandé aux policiers et gendarmes de ne plus enregistrer de main courante s’agissant d’un certain nombre d’infractions notamment les violences intra familiales et de systématiquement enregistrer des plaintes afin que les victimes soient mieux protégées.
Aucun fonctionnaire de police ou de gendarmerie n’est autorisé à refuser d’enregistrer une plainte.
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