La légitime défense des biens existe-t-elle ? Quelles sont ses conditions?

La réponse à cette question est positive.

L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais également pour interrompre l’exécution d’un crime :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction ».

Les conditions sont cependant très strictes et c’est à l’intéressé de rapporter la preuve de cette légitime défense. Cela ne fait donc pas obstacle aux poursuites pénales. Il s’agira d’une défense invoquée devant le tribunal correctionnel.

Il faut ainsi que la riposte soit concomitante à une agression, une attaque ou un danger susceptible d'entraîner un péril auquel la personne menacée ne peut échapper qu'en commettant une infraction.

Les juges devront s’assurer que la personne attaquée a bien fait l’objet d’une infraction pénale.

La défense doit ensuite être nécessaire, immédiate et mesurée. Ainsi, dans l’hypothèse où la personne qui attaque décède, il n’y aura nécessairement aucune proportionnalité dans la riposte. C’est le résultat qui est pris en compte, pas le geste commis par la personne qui se défend.

La loi prévoit enfin des cas dans lesquels la personne est présumée avoir agi en état de légitime défense (article 122-6 du Code pénal) : pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

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