La condamnation d’un mineur est-elle inscrite au bulletin n°2 du casier ?

La réponse à cette question est négative.

Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins :

-        Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a accès,

-        Le bulletin n°2 qui peut être délivré à certains employeurs selon les fonctions exercées par le salarié : les préfets et certaines administrations publiques de l’État lorsque par exemple vous souhaitez détenir la carte de taxi ou de VTC mais aussi la carte professionnelle pour les agents immobilier, les autorités militaires si vous souhaitez intégrer l’armée, les administrations ou organismes chargés du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, par exemple, le CNPAS si vous souhaitez exercer un métier de sécurité ou encore masseur-kinésithérapeute ou encore les Présidents de conseils départementaux saisis d'une demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant),

-        Le bulletin n°3 qui est délivré à l’intéressé et que vous pouvez transmettre ensuite à l’employeur.

Lorsqu’un mineur est condamné, la loi prévoit que sa condamnation n’est pas inscrite à son bulletin n°2 afin de ne pas obérer son intégration sociale à compter de la majorité.

En revanche, la condamnation figurera au bulletin n°1.

Il est possible sous certaines conditions de solliciter l’effacement du bulletin n°1 de ces condamnations. L’intérêt est limité dès lors que seule l’autorité judiciaire y aura accès et qu’au bout d’un certain temps la réhabilitation interviendra.

Pour les majeurs, les règles sont différentes.

La demande d’effacement du bulletin n°2 peut être faite dès l’audience pénale avant le prononcé de la condamnation pénale si l’intéressé justifie d’exercer ou se destine à exercer une fonction qui nécessite un casier judiciaire vierge.

Après le prononcé de la condamnation pénale, il est possible de solliciter l’effacement auprès du procureur de la République du tribunal ayant prononcé la dernière condamnation pénale.

Il convient toutefois de justifier des raisons de cette demande : demande de naturalisation, difficultés au renouvellement du titre de séjour ou encore pour des raisons professionnelles.

Certaines infractions ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement adressée au procureur de la République en raison de leur nature et de leur gravité. Il faut alors envisager une demande de réhabilitation judiciaire sous certaines conditions.

Il est à noter également que l’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), FAED (Fichier des empreintes digitales) ou FNAEG (Fichier des empreintes génétiques) n’est possible qu’une fois que le bulletin n°2 est vierge. Ce n’est donc qu’après avoir obtenu l’effacement du bulletin n°2 que la demande d’effacement des données personnelles des fichiers pourra être adressée.

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