La libre communication de l'avocat avec son client : une liberté fondamentale

Aux termes d’une décision en date du 14 juin 2024 (n°477671), le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, a considéré que le droit pour l’avocat de communiquer librement avec ses clients détenus et de leur rendre visite ne pouvait en aucun cas faire l’objet d’une limitation quelconque.

En l’espèce, le directeur d’une maison d’arrêt n’avait pas délivré un permis de visite sollicité par un avocat, ce qui avait eu pour conséquence de l’empêcher d’exercer sa mission et de communiquer avec son client.

Le Conseil d’Etat a considéré que le droit pour un détenu de communiquer librement avec son avocat implique notamment qu’il puisse recevoir des visites, dont la confidentialité doit être garantie, selon une fréquence qui ne peut être limitée.

Cette décision est d’une grande importance dès lors qu’elle érige ce droit en liberté fondamentale et qu’elle refuse que quiconque, y compris l’administration, limite l’exercice de l’avocat. Il est ainsi rappelé qu’il ne peut être porté de restrictions à l’exercice de son activité professionnelle.

Or en ne délivrant pas dans les meilleurs délais le permis de communiquer qui avait pourtant été sollicité par l’avocat, le directeur de la maison d’arrêt concerné avait porté atteinte à l’exercice de sa mission.

Il convient à cet égard de citer Monsieur Patrick Lingibé, Membre du Conseil national des barreaux, ancien Vice-président de la Conférence des bâtonniers :

« Il ne saurait revenir ainsi à une autorité administrative de restreindre des mesures de police les prérogatives qu’un avocat tient de son statut lui permettant d’assurer efficacement la défense des personnes détenues qu’il assisté légalement ».

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