Comment puis-je être indemnisé(e) si l’auteur de l’infraction est insolvable ?

Un mécanisme de solidarité nationale est mis en place pour les victimes d’infractions pénales afin de leur garantir une indemnisation malgré l’impécuniosité de l’auteur de l’infraction.

Selon le type d’infractions pénales, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions dite CIVI est susceptible d’être saisie.

Elle intervient soit avant la décision pénale afin d’indemniser la victime avant l’issue de la procédure pénale, soit après la condamnation sur la base des sommes accordées par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.

Lorsque la victime a subi un dommage corporel, elle peut obtenir la désignation d’un expert sans avoir à assumer le coût d’une telle expertise et obtenir une provision selon les justificatifs qu’elle transmet.

Le rapport d’expertise permettra ensuite de déterminer le quantum de dommages et intérêts qui seront alloués par la CIVI à la victime. Certains préjudices ne sont pas indemnisés : le préjudice vestimentaire par exemple ou encore les frais de justice exposés par la victime dans le cadre de la procédure pénale.

Lorsque la victime ne remplit pas les conditions pour saisir la CIVI, le Service d’Aide au recouvrement des victimes d’infractions dit SARVI peut alors être saisi.

Il s’agit d’un mécanisme d’indemnisation subsidiaire par rapport à l’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

L’accès au SARVI suppose que la victime ait obtenu une décision définitive lui allouant des dommages-intérêts, que le condamné n’ait pas payé dans un délai de deux mois, que la victime ne remplisse pas les conditions pour être indemnisée par la CIVI, et qu’elle saisisse le SARVI dans le délai d’un an à compter du caractère définitif de la décision.

Cela concerne en pratique les légers préjudices corporels ou des dommages aux biens non indemnisés devant la CIVI.

Il est également possible de saisir le SARVI d’une demande d’aide au recouvrement sur le fondement des articles 706-15-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Le SARVI se chargera alors de recouvrer la somme due pour votre compte.

Si le montant des dommages et intérêts est inférieur à 1 000 euros, le SARVI vous indemnisera intégralement.

En revanche, s’il est supérieur à 1 000 euros, le SARVI peut prendre en charge jusqu’à 30% de la somme due avec un maximum de 3 000 euros.

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