Le Code de procédure pénale permet à un avocat d’assister son client en visioconférence dans le cadre d’un débat contradictoire s’agissant de la prolongation ou du placement en détention provisoire de ce dernier.
Toutefois, ces dispositions légales n’autorisent pas l’avocat à ne pas se déplacer aux côtés de son client et à être entendu depuis son cabinet.
Un arrêt en date du 14 octobre 2025 (Crim. 14 octobre 2025, n°25-85.134) rappelle que selon l’article 706-71, alinéa premier, du code de procédure pénale, l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle est limité aux cas prévus par cet article.
La Haute Cour rappelle qu’il résulte du sixième alinéa dudit texte que l’avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu’il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication et se tient à ses côtés dans l’établissement pénitentiaire.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur la détention provisoire de la personne mise en examen qui comparaissait physiquement devant elle, après que son avocat a fait des observations en visioconférence depuis son cabinet.
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