Le tribunal correctionnel, la cour d’assises et la cour criminelle départementale sont trois juridictions distinctes.
Le tribunal correctionnel juge uniquement des délits c’est-à-dire des infractions pénales réprimées d’une peine d’emprisonnement et dont le quantum encourut est de maximum dix ans. Il est composé soit d’un juge unique pour le jugement des délits prévus à l’article 398-1 du Code pénal (certains délits dont la peine d’emprisonnement est de maximum cinq ans d’emprisonnement sans prendre en compte la récidive ou certaines circonstances aggravantes), soit d’une composition collégiale composée de trois magistrats professionnels.
La cour d’assises et la cour criminelle départementale sont des juridictions qui jugent uniquement des crimes et des délits connexes à ces crimes.
C’est la Révolution qui a créée l’équivalent de nos cours d’assises actuelles. Il s’agissait de juger les crimes par un jury populaire.
Toutefois à la différence des États Unis, ce jury populaire n’est pas seul à juger. Il est accompagné de trois magistrats professionnels dont l’un d’eux, le Président, a pu prendre connaissance de l’entier dossier pénal d’instruction.
La Cour criminelle départementale a d’abord été créée à titre expérimental par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019.
Elle a ensuite été étendue à tout le territoire.
Depuis la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, il est prévu par l’article 380-16 du code de procédure pénale que les crimes des personnes majeures, punis de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'ils ne sont pas commis en état de récidive légale et sous certaines conditions tenant aux coaccusés, sont jugés en premier ressort par la cour criminelle départementale qui se substitue alors à la cour d'assises avec jury criminel. Les accusés sont alors jugés par cinq magistrats professionnels qui ont accès au dossier pénal.
A l’inverse, la Cour d’assises est composée de six jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales et de trois magistrats professionnels. En appel, les jurés citoyens sont au nombre de neuf.
Les mineurs sont quant à eux jugés par une Cour d’assises spéciale composée de magistrats professionnels.
Une autre différence réside dans les règles du délibéré. Contrairement à la cour d’assises, les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité de ses membres, sans qu'il ne soit requis aucune majorité dite qualifiée comme devant la cour d'assises.
Pour la cour d’assises, une majorité qualifiée d'au moins sept voix sur neuf est requise pour toute décision défavorable à l'accusé. Il en va de même lorsqu’il est question de prononcer la peine maximale encourue.
De plus, les jurés citoyens ne disposent pas du dossier pénal et doivent se fonder uniquement sur les débats contrairement à la cour départementale criminelle.
Enfin, l'appel d'un arrêt de la cour criminelle départementale est obligatoirement porté devant une cour d'assises d'appelcomposée de trois magistrats et de neuf jurés populaires.
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