Comment puis-je être indemnisé de mes pertes de revenus au pénal ?

Les pertes de gains professionnels actuels et futurs sont des postes de préjudice qui correspondent à la perte ou au changement d’emploi. Ils ont pour objet d’indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait de la commission de l’infraction.

La perte de gains professionnels actuels suppose de rapporter la preuve de la perte ou du changement d’emploi du fait de la commission de l’infraction. Il conviendra de produire tous les justificatifs de revenus avant et après la survenance des faits.

La perte de gains professionnels futurs indemnise la perte totale des revenus de la victime jusqu’à l’âge de sa retraite. Elle répond à des conditions particulières.

Des modes de calculs diffèrent selon le poste de préjudice qui est sollicité.

Par ailleurs, la victime ne saurait être indemnisée deux fois pour la même chose. Les demandes doivent donc être sollicitées de manière rigoureuse afin que la victime puisse obtenir la plus juste indemnisation.

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