Quelles sont les conditions pour être indemnisé(e) par la CIVI ?

Les conditions pour être indemnisé(e) par la Commission des victimes d’infractions dite CIVI sont prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.

Il existe trois conditions cumulatives :

-          sont exclues les victimes relevant de certains régimes spéciaux d’indemnisation à savoir :

les atteintes relevant de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001,

les atteintes relevant de l’article L. 126-1 du code des assurances, du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation),

les faits ayant pour origine un acte de chasse ou de destruction d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.

-          l’atteinte doit relever d’une certaine gravité à savoir qu’elle doit avoir entraîné une incapacité totale de travail d’au moins un mois,

ou concerne certaines infractions graves, notamment les infractions sexuelles, la traite des êtres humains, la réduction en esclavage, la torture, ou les atteintes à l’intégrité des mineurs.

-          et la victime doit être de nationalité française,

ou les faits doivent avoir été commis en France.

L’indemnité est allouée par une Commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle est composée de deux magistrats du siège et d’une personne qualifiée Cette commission a le caractère d’une juridiction civile et non pénale.

Par ailleurs, la réparation peut être refusée ou réduite en cas de faute de la victime. Les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale permettent à la Commission d’apprécier, au cas par cas, si le comportement de la victime justifie une exclusion ou une limitation de l’indemnisation.

Enfin, la Commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil, remise ou adressée par lettre recommandée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé (article R.50-8 du Code de procédure pénale).

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