L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
Il est prévu qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2029.
Bien qu’il s’agisse d’une codification dite à droit constant, c’est-à-dire sans modification des règles de procédure pénale actuelles, plusieurs modifications présentées comme étant des simplifications sont intervenues.
Il est question de clarifier les règles de procédure afin d’éviter toute mauvaise interprétation et une lisibilité jugée trop complexe par les praticiens en raison de l’inflation législative de ces dernières années en matière pénale. De nombreuses dispositions étaient ainsi dispersées au sein d’autres codes ou au sein du même code mais dans des parties différentes.
A titre d’exemple, les dispositions de l’article L.423-5 du Code de la justice pénale des mineurs ont été réécrites entièrement afin de clarifier le mode de poursuite des mineurs.
Il sera ainsi prévu que :
« En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi selon les procédures de convocation par procès-verbal, de citation directe, de comparution immédiate, de comparution différée, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d'amende forfaitaire délictuelle ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale ».
Des modifications de terminologie sont également prévues :
- Les tribunaux correctionnels seront désormais dénommés les tribunaux délictuels ;
- Les tribunaux de police deviennent des tribunaux contraventionnels ;
- Les chambres de l’instruction deviennent des chambres des investigations et des li-bertés ;
- Les chambres des appels correctionnels deviennent les changes des appels délic-tuels ;
- Les commissions d'indemnisation des victimes deviennent les juridictions d'indem-nisation des victimes. ;
- L’action publique devient l’action pénale.
Par ailleurs, les dispositions relatives à la garde à vue et à l'audition libre, actuellement dis-séminées dans près de huit parties du code de procédure pénale seront désormais rassem-blées dans un titre dédié. Il s’agirait d’éviter ainsi des erreurs procédurales susceptibles d'entrainer des nullités.
Une nouvelle numérotation est aussi appliquée.
Les numéros des articles feront référence à la place de l’article dans les parties, les livres, les titres et les chapitres. Après le titre préliminaire, composé de quatre articles (L. 1er à L. 4) reprenant les principes directeurs de la procédure pénale (actuel article préliminaire du Code de procédure pénale actuel.), le premier article du code sera l’article L. 1111-1.
Le nouveau code de procédure pénale dit NCPP sera composé de huit parties :
- dispositions générales ;
- acteurs de la procédure pénale ;
- investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles ;
- réponses pénales ;
- procédures d’exécution et d’application des peines ;
- procédures particulières ;
- saisine pour avis de la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;
- dispositions relatives à l’outre-mer.
Il a d’ores et déjà été annoncé que ce projet de loi de ratification « pourra être l'occasion de prolonger cette réécriture en procédant à des modifications de fond de la procédure, qui permettront de la simplifier et de la rendre plus efficace ».
Cette ordonnance du 19 novembre 2025 pourrait ainsi être le prélude à une réforme de la procédure pénale.
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