La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est assimilée au « plaider-coupable » américain. Il s’agit d’une procédure de jugement des délits dérogatoire au droit commun. Elle permet à une personne poursuivie qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’accepter une peine proposée et négociée avec le procureur de la République, sous réserve de l’homologation de cette proposition par un magistrat du siège. Cette procédure de jugement a été introduit dans le droit français par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 dite Perben II et est destinée notamment à accélérer le traitement des affaires pénales tout en préservant les droits de la défense. Elle suppose la présence obligatoire de l’avocat durant toute les étapes de la procédure à savoir devant la phase initiale avec le procureur de la République puis lors de l’audience d’homologation.
Les dispositions de l’article 495-8 du Code de procédure pénale permettent au procureur de la République d’intégrer dans sa proposition de peine une exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’intéressé. En pratique, c’est l’avocat du prévenu qui va le solliciter en justifiant de sa demande afin qu’elle soit intégrée dans la proposition de peine du procureur de la République, sous réserve que celui-ci l’accepte.
Il est donc tout à fait possible d’obtenir la non-inscription bulletin n°2 du casier judiciaire de la condamnation dans le cadre de la procédure de CRPC.
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