L’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), FAED (Fichier des empreintes digitales) ou FNAEG (Fichier des empreintes génétiques) n’est possible qu’une fois que le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge. Ce n’est donc qu’après avoir obtenu l’effacement du bulletin n°2 que la demande d’effacement des données personnelles des fichiers pourra être adressée.
L’inscription sur ces fichiers de police est faite dès lors que la personne fait l’objet d’une garde à vue ou d’une audition libre y compris même si un classement sans suite est ensuite prononcé.
Vous pouvez donc être entravé dans votre carrière professionnelle pour avoir simplement effectué une audition libre ou une garde à vue alors que cette mesure n’a pas donné lieu ensuite à des poursuites pénales de la part du procureur de la République.
Il est donc essentiel de solliciter le plus rapidement possible une demande d’effacement auprès du procureur de la République du tribunal qui a ordonné la mesure et le classement sans suite.
Vous devez fournir une preuve du motif de votre demande c’est-à-dire de votre situation professionnelle actuelle : justificatif de suivi d’une formation qui nécessite une absence de mention au TAJ, demande administrative dans le cadre de vos papiers avec éventuellement un refus de délivrance de la préfecture pour ce motif, bulletin de paie ou tout justificatif professionnel permettant d’attester que l’exercice de fonctions actuelles nécessite une absence d’inscription au TAJ.
Dans l’hypothèse où vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale mais d’une exclusion du bulletin n°2, vous devrez justifier du règlement des droits fixes de procédure et de l’exécution de la peine (règlement de l’amende pénale, preuve du stage effectué ou encore fin de suivi par le juge d’application des peines).
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