L’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a introduit dans le droit français la possibilité de déposer plainte par visioconférence.
Les dispositions de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale applicables depuis le 26 janvier 2023 prévoient ainsi en son alinéa 1er que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».
Sont ainsi concernées toutes les infractions pénales.
Il aura fallu attendre près de trois ans que les décrets d’application soient adoptés afin que ce dispositif soit réellement mis en place.
Un premier décret avait été adopté un an plus tard pour fixer ses modalités d’application (articles R. 2-25 à R. 2-29 du Code de procédure pénale issus du décret n° 2024-139 du 23 février 2024).
Un second nécessitait un avis préalable de la CNIL s’agissant du traitement des enregistrements des données à caractère personnel issues des visioplaintes.
Le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 a ainsi créé les articles R. 2-29-1 à R. 2-29-7 dans le code de procédure pénale.
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