Aux termes d’un décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet », un fichier permet désormais à toute administration ou personne chargée d’une mission de service public de transmettre au procureur de la République, de manière dématérialisée, des plaintes, signalement et dénonciations en application de l’article 40 du code de procédure pénale, et d’être informée des suites qui leur sont réservées.
L'objectif est de simplifier la transmission et le suivi des procédures entre Administrations (hors Police et Gendarmerie) et Juridictions.
Peuvent seuls accéder au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des autorités signalantes habilités dans un cadre fixé par une convention.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et le droit à la limitation relatifs aux données s'exercent de manière directe auprès du secrétariat général du ministère de la justice puis devant la CNIL.
Ce dispositif ne concerne toutefois par les justiciables qui ne peuvent donc pas être informés par ce biais.
Il est néanmoins possible que votre avocat effectue des démarches en vue de se renseigner et d’obtenir des informations selon celles que vous lui aurez préalablement communiquées.
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Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.