La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il est tout à fait possible de condamner une personne pour une escroquerie à l’impôt à indemniser l’Etat français alors même que l’intéressé a déjà réglé des indemnités au fisc dans le cadre d’un redressement fiscal (Crim. 26 novembre 2025, n°24-83.595).
Il est ainsi considéré que l’action en réparation d’un dommage résultant du délit d’escroquerie est distincte de l’action en recouvrement de la taxe fraudée.
Dans cette affaire, une personne était poursuivie pour escroquerie aggravé, abus de confiance et recel. Il avait au préalable fait l’objet d’une sanction fiscale prononcée à la suite de trois redressements fiscaux ayant abouti à une transaction avec l’administration fiscale.
L’Etat français faisait quant à lui valoir que la somme qu’il réclamait correspondait à des réductions d’impôts injustement obtenues. La Cour de cassation a considéré que cette somme était distincte des sanctions fiscale destinées quant à elles à recouvrer la taxe fraudée.
Il n’y avait donc pas selon la Haute Cour de double indemnisation de la partie civile.
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