La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que les ressources et les charges du prévenu, que le juge pénal est tenu de prendre en considération lorsqu’il prononce une amende pénale, et ce conformément aux dispositions de l’article 132-20 du Code pénal, ne comprennent pas les charges résultant de la déclaration de culpabilité ou plus généralement, du comportement en cause, tels que les dommages -intérêts ou les sanctions fiscales prononcées par ailleurs (Crim. 26 novembre 2025, n°24-83.595).
Dans cette affaire, une personne était poursuivie escroquerie aggravé, abus de confiance et recel. Il avait au préalable fait l’objet d’une sanction fiscale prononcée à la suite de trois redressements fiscaux ayant abouti à une transaction avec l’administration fiscale.
L’intéressé contestait devant la chambre criminelle le fondement du prononcé de l’amende pénale de 10 000 euros qui lui avait été infligée au motif que les juges n’avaient pas pris en compte les sanctions fiscales dont il avait par ailleurs déjà fait l’objet.
Cette solution pose question au regard du principe non bis in idem.
Il est vrai qu’elle n’est pas motivée au regard de ce principe puisque la question qui était posée à la Cour de cassation concernait le champ d’application de l’article 132-20 du Code pénal.
Elle interroge toutefois sur les solutions à venir en cette matière puisque la même Cour avait déjà considéré par le passé que non bis in idem devait nécessairement être pris en compte dans le cadre du prononcé des peines pénales.
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