La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère indivis d’un compte bancaire ne fait pas obstacle à la saisie pénale dans sa totalité dès lors que tout indivisaire tire de l’article 815 du code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l’indivision. De surcroît, l’atteinte aux droits du cotitulaire du compte, tiers de bonne foi à la procédure ne serait que temporaire. Celui-ci conserve la possibilité, à tout moment, au cours de l’enquête et, le cas échéant, devant la juridiction de jugement, qui est tenue de statuer dans des délais raisonnables, de demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi.
Ainsi, la demande de mainlevée pour moitié de la saisie litigieuse, formulée par l’épouse d’un avocat mis en cause dans le cadre d’une enquête sur des faits d’abus de biens sociaux et de blanchiment, a été rejetée (Crim. 13 novembre 2025, n° 22-80.659).
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