L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
Il est prévu qu’elle entre en vigueur au 1er janvier 2029.
Bien qu’il s’agisse d’une codification dite à droit constant, c’est-à-dire sans modification des règles de procédure pénale actuelles, plusieurs modifications présentées comme étant des simplifications sont intervenues.
C’est ainsi que les dispositions relatives à la garde à vue et à l'audition libre, actuellement disséminées dans près de huit parties du code de procédure pénale seront désormais rassemblées dans un titre dédié. Il s’agirait d’éviter ainsi des erreurs procédurales susceptibles d'entrainer des nullités.
Par ailleurs, une nouvelle numérotation est appliquée.
Les numéros des articles feront référence à la place de l’article dans les parties, les livres, les titres et les chapitres. Après le titre préliminaire, composé de quatre articles (L. 1er à L. 4) reprenant les principes directeurs de la procédure pénale (actuel article préliminaire du Code de procédure pénale actuel.), le premier article du code sera l’article L. 1111-1.
Le nouveau code de procédure pénale dit NCPP sera composé de huit parties :
- dispositions générales ;
- acteurs de la procédure pénale ;
- investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles ;
- réponses pénales ;
- procédures d’exécution et d’application des peines ;
- procédures particulières ;
- saisine pour avis de la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;
- dispositions relatives à l’outre-mer.
Son entrée en vigueur suppose le vote du projet de loi de ratification, lequel sera déposé dans les six mois suivant la publication de ladite ordonnance, soit d’ici au 20 mai 2026.
Il a d’ores et déjà été annoncé que ce projet de loi de ratification « pourra être l'occasion de prolonger cette réécriture en procédant à des modifications de fond de la procédure, qui permettront de la simplifier et de la rendre plus efficace ».
Cette ordonnance du 19 novembre 2025 pourrait ainsi être le prélude à une réforme de la procédure pénale.
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