Une des recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France consistait à « obtenir un accès accru aux données logistiques et commerciales des opérateurs maritimes et portuaires ».
Alors que l’accroissement du contrôle des conteneurs est un enjeu de premier plan, les services de la douane indiquent en effet que leurs agents « se heurtent à des difficultés récurrentes pour obtenir de la part des acteurs privés de la logistique et du transport de marchandises et de passagers, des informations essentielles à la mise en œuvre de leur mission de lutte contre la fraude et la criminalité organisée, ainsi que pour assurer la sécurisation des flux de marchandises et de passagers ».
En juin 2025, le législateur a donc modifié l’article 67 sexies du Code des douanes afin d’autoriser les douanes à accéder directement aux données pertinentes contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport portuaires et aéroportuaires, pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande, de blanchiment douanier ou relatives à la législation relative aux relations financières avec l’étranger lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Elles reconnaissent aux agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes la possibilité d'accéder, sur autorisation préalable du Premier ministre, à certaines données relatives à l'identification et à la traçabilité du trafic international des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sont contenues dans les traitements automatisés des opérateurs de transport aérien, des autres opérateurs de transport de marchandises ainsi que des prestataires de services postaux.
Il a ainsi été jugé que le droit d'accès reconnu à ces agents par ces dispositions, qui n'est susceptible d'être exercé qu'à des fins de police administrative, n'a pas à être placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. Il n'empiète pas non plus sur l'exercice des fonctions juridictionnelles (Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025).
Les données personnelles sont exclues de cette transmission et il ne peut être porté atteinte au secret des correspondances.
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Image d'illustration créée avec l'IA.