Actualités

Le 27 septembre 2024 Quel délai de jugement pour le détenu jugé en comparution immédiate ?

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l’article 397-1 du Code de procédure pénale s’agissant du délai pendant lequel le prévenu qui a été placé en ...

Voir cette actualité

Le 23 septembre 2024 Peut-on bénéficier d’une nouvelle CRPC après l’avoir refusée une première fois? 

Les dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 afin de permettre au procureur de la République de tenter une ...

Voir cette actualité

Le 20 septembre 2024 Quelles conséquences de la CRPC à l’égard du coauteur, complice ou receleur qui conteste sa participation à la commission des faits?

La question posée résulte d’une certaine politique pénale adoptée ces dernières années et qui consiste à disjoindre les poursuites en accordant à certains la possibilité d’une CRPC alors ...

Voir cette actualité