A l’occasion d’un pourvoi en cassation portant sur la nullité des auditions d’une mise en cause en l’absence de son avocat (Crim. 26 juin 2024, n 23-86.945), la chambre criminelle de la Cour ...
What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?
The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 juin 2024 (pourvoi n°23-84.154), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté deux précisions intéressantes s’agissant des conséquences de ...
¿Cuáles son los desafíos para los abogados francés y los tribunales penales este verano? El periodo de las vacaciones de los tribunales franceses coincidirá con el periodo olímpico (del 26 de ...
Aux termes d’une décision en date du 14 juin 2024 (n°477671), le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays, a considéré que le droit pour l’avocat de communiquer ...
La victime peut être assistée d'un avocat lors de son audition dans le cadre de l'enquête préliminaire et à tous les stades de la procédure.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient ...
