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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler (Crim. 23 mai 2024, ...
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La vente et revente de billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont strictement encadrées. Elles ne sont possibles que via le site officiel dédié afin d’éviter une inflation ...
Selon les dispositions de l’article L. 573-9 du Code monétaire et financier, le fait pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie aux dispositions ...
A l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation dans une affaire pénale impliquant un parlementaire et son épouse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le prononcé ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification du droit de se taire devant les juridictions pénales, telle que prévue par les dispositions de l'article 406 du Code de ...
