Actualités

Le 22 octobre 2024 Que dois-je demander au juge pénal lorsque je suis victime d'une infraction?

Une scène d’audience se répète fréquemment dans les prétoires de France lorsque les victimes ne sont pas assistées d’un avocat au cours du procès pénal. Le ou les magistrats qui siègent ...

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Le 18 octobre 2024 De la nécessité pour la partie civile de solliciter une condamnation solidaire

La Haute Cour a procédé à un rappel intéressant s’agissant des modalités de règlement des dommages et intérêts de la partie civile (Crim. 29 mai 2024, n°23-80.806). Elle a ainsi rappelé, ...

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Le 15 octobre 2024 Accuser un avocat de mentir est-il constitutif d’une diffamation ?

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la positive à cette question (Civ.1ère, 4 sept. 2024, n° 23-14.951). Dans ...

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