Actualités

Le 17 novembre 2024 Combien de transactions ont été conclues par les douanes en 2023?

Le rapport annuel remis au Parlement s’agissant des remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale et douanière vient d’être publié pour l’année ...

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Le 08 novembre 2024 Peut-on faire l’objet d’une interdiction du territoire français ?

L’interdiction du territoire français peut-être prononcée tant à titre de peine principale qu’à titre de peine complémentaire lorsque l'intéressé commet certaines infractions. Elle peut ...

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Le 05 novembre 2024 Les caméras individuelles des forces de l’ordre peuvent-elles constituer une preuve de l’accusation?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu positivement à cette question (Crim. 2 mai 2024, n°23-86.066). Dans cette affaire, des gendarmes étaient intervenus dans un domicile où ...

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