Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la personne physique qui a fait l'objet d'une faillite civile de droit local ...
Aux termes d’un arrêt en date du 14 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166).
C’est ...
Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...
Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans ...
L'ordre des avocats du barreau de Paris a publié un rapport intéressant daté du 14 décembre 2024 concernant les bénéfices des chiens d'assistance judiciaire.
On y apprend ainsi que sa ...
Le 25 novembre 2024, l’ONU a publié des chiffres dont la lecture donne le vertige: 85 000 femmes et jeunes filles ont été tuées de manière intentionnelle en 2023, soit une femme toutes les 10 ...
