Actualités

Le 07 mai 2024 Régularité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus

Absence d’irrecevabilité de la citation directe délivrée par une personne physique qui n’a pas produit ses justificatifs de revenus. Un des modes de saisine du tribunal correctionnel consiste ...

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Le 02 mai 2024 Les conséquences procédurales de l’absence de la victime au procès pénal

Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision essentielle s’agissant des conséquences procédurales de l’absence de la ...

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Le 30 avril 2024 L’interprète peut intervenir à distance lors de la garde à vue ou de l’audition libre

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour l’interprète qui intervient dans le cadre de la ...

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