Actualités

Le 09 avril 2020 La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une mesure alternative aux poursuites pénales pour les entreprises

La convention judiciaire d’intérêt public est une procédure de transaction sur proposition du procureur de la République (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) ou du juge ...

Voir cette actualité

Le 30 mars 2020 Un officier de police judiciaire ne peut pénétrer de force dans un domicile afin de contraindre une personne à comparaître par la force publique sans une autorisation judiciaire spécifique préalable

Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-84.885), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré « qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, ...

Voir cette actualité

Le 25 mars 2020 La difficile caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre de la crise sanitaire nationale actuelle

Depuis plusieurs jours, les médias ont relayé diverses informations judiciaires selon lesquelles un certain nombre de citoyens ont été placés en garde à vue après avoir violé à maintes ...

Voir cette actualité