Quels critères doivent être pris en compte par le juge pour prononcer une amende ?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janvier 2025, n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas d'initiative exposé sa situation, ni produit de justificatifs de celle-ci, il appartient à la juridiction de l'interroger sur cette situation, notamment ses ressources et charges, et de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées.

De manière constante, la jurisprudence considère que l'amende qui est prononcée par le juge pénal doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.

Dans cette affaire, une société a été condamnée du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois à la suite d’une chute sur un chantier d’un salarié d’une autre société qui intervenait au titre d’un prêt de main d’œuvre.

Elle avait été condamnée à une peine d’amende de 20 000 euros sans que les juges du fond ne s’expliquent sur les ressources et charges de la société.

Celle-ci le leur reprochait et ajoutait que les juges auraient du solliciter et recueillir les informations nécessaires lors des débats puisque son représentant légal étant présent à l'audience.

La Haute Cour fait droit à l’argument et impose désormais aux juges du fond de s’assurer, au besoin dans le cadre des débats lors de l’audience pénale, du montant des ressources et charges du prévenu et de faire mention de ces informations dans le jugement.

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