Une donation-partage permet-elle d’échapper à une saisie pénale de patrimoine ?

Aux termes d’un arrêt en date du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le juge pénal devait apprécier la bonne foi des enfants mineurs bénéficiaires d’une donation en nue-propriété d’un immeuble à l’aune de celle du représentant légal.

L'appréciation de la libre disposition du bien et de l'absence de bonne foi des tiers mineurs peut ainsi, notamment, résulter de la circonstance de ce que le représentant légal n'aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d'éventuelles saisies ou confiscations, et savait en conséquence que les mineurs n'étaient pas les titulaires économiques réels des droits de nue-propriété sur le bien.

La Haute Cour rappelle également que les juges doivent contrôler la proportionnalité de l'atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de l’intéressé et à celui des tiers mineurs nus-propriétaires, l'absence d'atteinte aux droits de ces derniers pouvant résulter de la circonstance qu'ils ne seraient pas les nus-propriétaires économiques réels du bien saisi.

Dans cette affaire, un juge d’instruction avait ordonné la saisie pénale d’un bien immobilier qui avait pourtant fait préalablement l’objet d’une donation-partage de la part du père à ses enfants.

Or le père était mis en examen et les juges du fond avaient considéré que la saisie était valable pour les motifs suivants :

-        le bien immobilier avait fait l'objet d'une donation entre vifs en avancement de parts successorales, la nue-propriété étant attribuée aux enfants mineurs mais le père conservant l'usufruit,

-        le père avait fixé son adresse dans cet immeuble et avait mentionné payer des impôts sur ce terrain,

-        les mineurs étaient écoliers, de sortent qu’ils ne disposaient ni des moyens financiers, ni de la capacité juridique pour assumer les charges de l'immeuble relevant de la nue-propriété,

-        les juges avaient conclu que cette donation relevait d'un arrangement familial mais qu'il apparaissait bien que le père bénéficiait de la libre disposition de cet immeuble.

Cette décision a été censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Elle illustre les précisions données en jurisprudence afin de contrôler la bonne foi des donateurs et éviter qu’ils n’agissent afin de faire échec à une saisie pénale.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.