Actualités

Le 05 mars 2024 Criminal Lawyer and Betting Games: The Challenges of Summer 2024

What will be the challenges of this upcoming summer for lawyers and criminal courts?  The period of “judicial recess” will coincide with the Olympic Games period (from July 26 to August 11, ...

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Le 29 février 2024 Possibilité de prévenir toute personne de son choix par le gardé à vue

A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit ...

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Le 13 février 2024 Le témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition

Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de ...

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