Actualités

Le 04 février 2021 La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant ...

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Le 24 août 2020 Les nouvelles Cours criminelles : la fin programmée des Cours d’assises ?

Un arrêté du 25 avril 2019 a lancé l’expérimentation en France et pendant trois ans, des nouvelles Cours criminelles. Sept départements ont ainsi été choisis : les Ardennes, le Calvados, le ...

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Le 10 août 2020 La création du Dossier pénal numérique dit DPN

 Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 ...

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