Actualités

Le 04 février 2025 Le délit de dénonciation calomnieuse peut-il être caractérisé lorsque les propos sont adressés à un expert judiciaire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la chambre criminelle a rappelé que les dispositions de l’article 226-10 du code pénal répriment la ...

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Le 31 janvier 2025 Dans quels cas la banque me rembourse lorsque j'ai été escroqué?

Deux arrêts viennent d’être rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation et relancent le débat s’agissant des conditions du remboursement du client victime d’escroquerie par sa ...

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Le 28 janvier 2025 Les enquêteurs peuvent-ils questionner sur des faits antérieurs à la prévention?

La réponse est négative. Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, (n° 24-82.023), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’une garde à vue était ...

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