Aux termes d’un arrêt en date du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janvier 2025, n°24-81.076), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un prévenu, comparant, n'a pas ...
Un nouveau cap vient d’être franchi s’agissant de la caractérisation par les juridictions pénales du délit de harcèlement moral prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal.
Aux termes ...
Les dispositions de l’article 803-8 du Code de procédure pénale permettent à toute personne détenue en exécution d’une peine dans un établissement pénitentiaire, qui considère que ses ...
Il résulte des dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale que l'avocat qui souhaite communiquer à son client une reproduction de la copie de la procédure d'information doit en ...
Aux termes d’un arrêt en date du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n°23-84.535), la chambre criminelle a rappelé que les dispositions de l’article 226-10 du code pénal répriment la ...
Deux arrêts viennent d’être rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation et relancent le débat s’agissant des conditions du remboursement du client victime d’escroquerie par sa ...
