Ces dernières années la répression des violences intrafamiliales n’a cessé de s’accroitre avec l’adoption d’une législation spécifique mais également le développement de pôles des services du parquet dédiés (les pôles VIF) ainsi que d’une politique pénale en la matière.
La dernière circulaire du garde des sceaux en la matière date du 6 mars 2026.
Il est ainsi prévu de renforcer les pôles dédiés, la formation de ses acteurs (magistrats, greffiers, assistants spécialisés et attachés de justice) et le développement du recours au bracelet anti-rapprochement dit BAR.
Il est aussi prévu de généraliser l’audiencement des procédures d’appel pénales et civiles (jugement de divorce, droits de visite et d’hébergement ou encore ordonnance de protection) au sein d’une même chambre dédiée.
Il est préconisé que ces chambres spécialisées soient composées de magistrats qui siègent habituellement en audiences correctionnelles, familiales, de l’application des peines et des mineurs au motif qu’ils exercent des compétences complémentaires afin de juger de telles affaires.
S’agissant de la réponse pénale, il est demandé qu’elle soit rapide et que des interdictions de contact et de paraître soient systématiquement envisagées de manière provisoire.
S’agissant de la peine de participation de l’auteur à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ou de responsabilité parentale, il est prévu qu’un cahier des charges national de ces stages soit prochainement élaboré et diffusé.
Il est expressément prévu de lutter contre la victimisation secondaire : en veillant à mettre en place un accueil adapté, une réduction autant que possible des réitérations du récit (coordination des auditions, exploitation effective des captations lorsqu’elles existent), une conduite des actes d’enquête dans des conditions respectueuses de la dignité de la victime, la limitation des délais d’inertie et des renvois et le recours systématique aux dispositifs d’accompagnement.
Les confrontations ne seront pas systématiquement nécessaires et à cet égard la partie plaignante devra avoir été informée de la possibilité de refuser cet acte.
S’agissant du déroulement de l’audience, les représentants du ministère public sont invités à signaler systématiquement au président de la composition de jugement – responsable de la police de l’audience – toute atteinte à la dignité de la partie civile avec une attention particulière aux formulations ou développements qui, sans utilité probatoire, tendraient à humilier, stigmatiser ou dissuader la victime.
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