Actualités

Le 27 février 2022 L’AGRASC peut désormais donner une affectation sociale à des biens immobiliers saisis et définitivement confisqués

Il résulte des dispositions du décret n°2021-1428 en date du 2 novembre 2021 que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition des ...

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Le 08 novembre 2021 La présence de journalistes lors d’actes d’enquête viole le secret de l’enquête : illustration en matière d’enquête consumériste

Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie ...

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Le 19 octobre 2021 Des relations entre le Parquet et l’Administration fiscale

Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait ...

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