Il est de jurisprudence constante que le délit d’abus de confiance prévu par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal est caractérisé entre des associés qui sont mandataires les ...
Il résulte des dispositions des articles 381 et 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer en matière de crime.
L’alinéa 4 de ...
La réponse à cette question est positive dès lors que cette visio-conférence est réalisée depuis les locaux de police ou de gendarmerie.
C’est ce que vient de considérer la chambre ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Crim. 30 avril 2025, n° 24-84.382), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu à cette intéressante question pour laquelle notre ...
Depuis la réforme issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 et sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, le législateur a aligné le régime de la retenue douanière avec celui de la garde ...
Une étude statistique a été publiée au mois d’avril 2025 et permet de dresser un panorama du traitement des affaires pénales par la justice française durant dix ans (2014-2023).
Il s’agit ...
