Actualités

Le 21 janvier 2025 La banque peut-elle refuser de rembourser le client en cas d’escroquerie?

Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le client qui se fait piéger au téléphone par un faux ...

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Le 17 janvier 2025 Le droit de se taire est-il applicable devant les juridictions pénales statuant uniquement sur les intérêts civils ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les ...

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Le 14 janvier 2025 La procédure de CRPC existe-t-elle en matière pénitentiaire?

Une procédure alternative aux poursuites disciplinaires des détenus majeurs vient d’être créée. Il convient de se référer aux dispositions du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 ...

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