Actualités

Le 27 août 2024 L’escroquerie, le chantage et certaines extorsions peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne

Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...

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Le 23 août 2024 Comment dénoncer l’état des locaux de garde à vue ? Précisions

Aux termes d’une décision en date du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions importantes s’agissant des droits des gardés à vue de faire l’objet d’une mesure ...

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Le 20 août 2024 L'avocat est-il obligatoirement présent lors de l’audition de garde à vue?

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les dispositions de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale afin qu’aucune audition au cours de la garde à vue ne puisse débuter sans la ...

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