La délivrance d’un bulletin n°3 n’est parfois pas suffisante pour réaliser les démarches dont chaque justiciable peut avoir besoin.
Il est donc possible de consulter les bulletins n°1 et n°2 de son casier judiciaire en se rendant sur place dans n’importe quel tribunal judiciaire.
Il s’agit généralement d’une démarche qui est effectuée au tribunal judiciaire du domicile de l’intéressé en s’adressant le plus souvent au bureau d’exécution des peines (BEX). Il suffit de présenter une pièce d’identité. Les avocats peuvent effectuer cette démarche à condition de justifier d’un pouvoir de leur client.
Vous ne pourrez pas prendre de photographie ou en obtenir une copie.
Il est donc recommandé de vous munir de quoi prendre des notes afin de noter le nom de la juridiction (tribunal ou cour d’appel), la chambre, la date de la décision de condamnation et surtout le numéro de parquet (il s’agit du numéro de référence de l’affaire).
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