Il est possible de solliciter l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire en adressant une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire qui a prononcé la dernière condamnation pénale.
Une audience correctionnelle en chambre du conseil devant un juge unique sera alors fixée.
L’intéressé(e) peut être assisté(e) d’un avocat. Cela est même recommandé afin que votre dossier soit le plus complet possible et d’augmenter vos chances d’obtenir ce que vous sollicitez.
Il convient de justifier de votre demande: généralement pour un motif professionnel ou administratif.
Des justificatifs démontrant une réinsertion sociale doivent également été transmis tout comme ceux relatifs au règlement des droits fixes de procédure mais également de l’exécution de la peine. S’il s’agit d’une peine d’amende, celle-ci devra avoir été réglée ou en cours de règlement.
Il convient de noter que l’effacement des fichiers de police (TAJ notamment) n’est possible que si le bulletin n°2 a été préalablement effacé.
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