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Actualités

Le 02 avril 2024 Droit du gardé à vue de faire avertir sa famille – Rappel de procédure

Parmi les droits de la personne placée en garde à vue figure celui de faire prévenir immédiatement un proche de la mesure dont il fait l’objet (article 63-1 du Code de procédure pénale). En ...

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Le 29 mars 2024 Abus de faiblesse: la saisie pénale de somme inscrite au crédit d’un compte bancaire

Lorsqu’un délit d’abus de faiblesse est en cause, la saisie pénale de sommes inscrites sur un compte bancaire ne peut relever d’une confiscation en valeur et donc d’une saisie de ...

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Le 26 mars 2024 Saisine de la CIVI par les victimes de chantage, d’abus de faiblesse, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données et de violation de domicile

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions des articles 706-14 et 706-14-3 du Code de procédure ...

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