Actualités

Le 25 mars 2025 ¿Con quién debo ponerme en contacto si alguien cercano a mí está en la cárcel?

Un extranjero detenido en Francia tiene los mismos derechos que un detenido francés. Un consejero de inserción y probación se ocupa de ellos y suele ser el principal interlocutor con la familia. ...

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Le 21 mars 2025 Quel est le juge compétent afin de statuer sur le recours à l’encontre d’une saisie pénale ?

Jusqu’à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, entrée en vigueur le 26 juin 2024, le président de la ...

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Le 18 mars 2025 La motivation de la peine doit-elle concerner la durée du sursis probatoire?

Aux termes d’un arrêt en date du 22 janvier 2025 (Crim. 22 janvier 2025, n°24-81.201), la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. La Haute Cour ...

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