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Actualités

Le 07 septembre 2019 La recrudescence du délit d’usurpation d’identité

Il s’agit de la deuxième infraction commise en France, après le cambriolage et devant le vol de véhicule. Elle consiste à s’approprier l’identité d’un tiers à son insu en vue de ...

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Le 11 août 2019 Création du Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) : nouvelle police fiscale

Ce nouveau service d'enquête est destiné à mieux lutter contre la fraude fiscale, et est directement placé sous l'autorité de Bercy. Depuis début juillet 2019, il regroupe 25 officiers fiscaux ...

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Le 15 août 2019 La asistencia de su abogada penalista en Paris y en todo el territorio francés

Anna Caresche está inscrita en el Colegio de los abogados de Paris desde 2014, y puede intervenir en todo el territorio francés. Vuestra abogada os preste asistencia desde el primer momento de ...

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Le 06 juin 2019 Doublement du délai de prescription des manquements boursiers réprimés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale. Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai ...

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