Actualités

Le 13 juin 2024 Critères de la motivation d’une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis

A l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation dans une affaire pénale impliquant un parlementaire et son épouse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le prononcé ...

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Le 10 juin 2024 Absence de notification du droit de se taire devant les juridictions d'application des peines

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification du droit de se taire devant les juridictions pénales, telle que prévue par les dispositions de l'article 406 du Code de ...

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Le 06 juin 2024 Quelle portée de la formule « depuis temps non couvert par la prescription » ?

Aux termes d’un arrêt en date du 30 avril 2024 (Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la formule suivante indiquée dans l’acte de ...

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